NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010

 

Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

Les documents d’information ( 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

 

o  La télédéclaration, c’est simple !

 

10 millions d’usagers déclarent leurs revenus sur Internet. Vous aussi, simplifiez vos démarches en télédéclarant depuis n’importe quel ordinateur :

- plus simple : en quelques clics, quelle que soit votre situation familiale ;

- plus sûr : un accusé de réception vous apporte la preuve des données déclarées et vous obtenez une estimation immédiate de votre impôt ;

- plus souple : retrouvez les informations saisies l'an dernier et corrigez votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez.

 

DÈS LE 26 AVRIL, RENDEZ-VOUS SUR IMPOTS.GOUV.FR

 

o  Des délais supplémentaires pour déclarer en ligne Votre date limite dépend du département de votre résidence principale :

- Départements n° 01 à 19 : jeudi 9 juin 2011

- Départements n° 20 à 49 : jeudi 16 juin 2011

- Départements n° 50 à 974 : jeudi 23 juin 2011

 

o  La DGFiP à votre service

- Pour répondre à toutes vos questions

Consultez le site impots.gouv.fr ou adressez-vous à votre centre des finances publiques.

- Pour accéder à l’ensemble de vos services en ligne

Vous pouvez désormais accéder à votre espace personnel sur impots.gouv.fr en saisissant simplement trois identifiants que vous trouverez sur votre déclaration et votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Vous pourrez alors déclarer vos revenus, gérer vos paiements et consulter votre situation fiscale (historique de vos déclarations, de vos avis et de vos paiements).

- Pour être remboursé plus vite, par virement

Si vous bénéficiez de la prime pour l’emploi ou d’une restitution d’impôt en 2011 et si vous n’avez pas déjà communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale, pensez à joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre déclaration de revenus afin de recevoir plus rapidement ces sommes par virement.

 

o  Principales nouveautés législatives

- Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables aux prélèvements sociaux quel que soit le montant de vos cessions de 2010. Ils restent imposables à l’impôt sur le revenu lorsque le montant des cessions est supérieur à 25 830 € - voir page 30 –

- Plafonnement global de certains avantages fiscaux : le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 20 000 € + 8 % du revenu imposable - voir page 55 –

- Financement des retraites : le taux de la tranche la plus élevée du barème est porté de 40 % à 41 % - voir page 4 de la fiche de calcul –

- Indemnités de départ à la retraite : l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la fraction des indemnités de départ à la retraite n’excédant pas 3 050 € est supprimée pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 - voir page 17 –

- Revenus de capitaux mobiliers : le crédit d’impôt sur les dividendes, plafonné à 115 € pour une personne seule ou 230 € pour un couple, est supprimé.

- Attention : en cas de mariage, Pacs ou divorce en 2010, les modalités de déclaration ne changent pas cette année : déclarez en ligne ou adressez vos déclarations à votre centre des finances publiques. Le nouveau dispositif sera applicable en 2012 (revenus 2011).

 

 

o  Pour les travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant et relevez du RSI (régime social des indépendants), pensez à compléter le cadre G de votre déclaration de revenus complémentaire.

 

 

 


Sommaire

 

 

1      VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES.8

1.1       EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UNE DÉCLARATION ?.8

1.2       OÙ DOIS-JE ENVOYER MA DÉCLARATION ?.9

1.3       COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT D’ADRESSE ? (page 1 de la déclaration) 9

1.4       QUE DOIS-JE FAIRE SI MA RÉSIDENCE EST ÉQUIPÉE D’UNE TÉLÉVISION ? (page 1 de la déclaration) 10

1.5       COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL ? (page 1 de la déclaration) 10

1.6       COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE FAMILLE ? (cadre A page 2) 11

1.6.1        Vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) en 2010.11

1.6.2        Vous avez divorcé, vous êtes séparé(e) ou vous avez rompu votre Pacs en 2010.11

1.6.3        Votre conjoint ou  partenaire de Pacs est décédé en 2010.12

1.7       QUELLES SITUATIONS ME PERMETTENT DE BÉNÉFICIER D’UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ? (cadres A et B page 2) 13

1.7.1        Vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant 13

1.7.2        Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %..13

1.7.3        Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.14

1.8       QUELLES SONT LES PERSONNES À LA CHARGE DE MON FOYER ? (cadre C page 2) 15

1.8.1        Vous pouvez compter à charge : 15

1.8.2        Précisions.15

1.9       DOIS-JE RATTACHER MES ENFANTS MAJEURS, MARIÉS OU LIÉS PAR UN PACS ? (cadre D page 2) 16

1.9.1        Quels enfants peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?.16

1.9.2        Quels sont les effets du rattachement ?.16

1.9.3        Comment obtenir le rattachement ?.17

2      TRAITEMENTS ET SALAIRES.17

2.1       Traitements et salaires.17

2.1.1        SOMMES À DÉCLARER CASES 1AJ À 1DJ : REVENUS D’ACTIVITÉ.17

2.1.2        SOMMES À DÉCLARER CASES 1AP À 1DP : AUTRES REVENUS.18

2.1.3        SOMMES A DECLARER CASES 1AU A 1DU : REVENUS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES.19

2.1.4        SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment) 19

2.1.5        PRÉCISIONS.20

2.2       Déduction des frais professionnels.21

2.2.1        DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %..21

2.2.2        FRAIS RÉELS (CASES 1AK à 1DK) 22

2.2.3        PRÉCISIONS.22

2.3       Gains de levée d’options sur titres en cas de cession  ou de conversion au porteur dans le délai d’indisponibilité (cases 1TV à 1UX) 23

2.4       Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest soumis à la contribution salariale de 30% (cases 1NY et 1OY) 23

2.5       Agents et sous-agents d’assurance (cases 1 AQ et 1 BQ) 23

2.6       Prime pour l’emploi (cases 1AX à 1DX et 1AV à 1DV; cases 5NW à 5PW et 5NV à 5PV) 24

2.6.1        IMPORTANT.24

2.7       Revenu de solidarité active (RSA) (cases 1BL, 1CB et 1DQ) 25

2.8       Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise (cases 1SM et 1DN) 26

2.9       Pensions, retraites et rentes.27

2.9.1        SOMMES À DÉCLARER CASES 1AS à 1DS.27

2.9.2        SOMMES À DÉCLARER CASES 1AO à 1DO (notamment) 27

2.9.3        SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment) 27

2.9.4        PRÉCISIONS.28

3      REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.28

3.1       SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment) 29

3.1.1        PRÉCISIONS.29

4      PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS.30

4.1       Gains soumis aux prélèvements sociaux (cases 3VT, 3VU et 3VV) 30

4.1.1        PRÉCISIONS.31

4.2       Gains soumis à l’impôt sur le revenu à 18 % (cases 3VG ou 3VH) 32

4.2.1        PRÉCISIONS.33

4.3       Abattements pour durée de détention des titres en cas de départ à la retraite d’un dirigeant (cases 3VA et 3VB) Plus-values exonérées (ou moins-values non imputables) réalisées par les impatriés lors de la cession de titres détenus à l’étranger (cases 3VQ et 3VR) ……………………………………………………………………………………33

4.4       Plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes exonérées (case 3VP) ……………………………………………………………………………………...34

4.5       Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM (case 3VE) (report de la déclaration 2074-II DOM) 34

4.6       Gains de levée d’options sur titres, acquisition d’actions gratuites, titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (cases 3VD, 3VI, 3VF) 34

4.7       Gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites, imposables sur option dans la catégorie des salaires (case 3VJ ou 3VK) 35

4.8       Gains de levée d’options sur titres ou gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 (case 3VS) 35

4.9       Gains de sociétés de capital risque taxables à 18 %..35

4.10     Clôture du PEA : gains taxables à 18 % ou à 22,5 % et pertes imputables (cases 3VM, 3VG et 3VH) 35

4.11     Transfert du domicile hors de France : plus-values imposées immédiatement en sursis de paiement (case 3VN) 36

5      REVENUS FONCIERS.36

5.1       Régime micro foncier (case 4BE) 36

5.1.1        PRÉCISIONS.37

5.2       Régime réel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD) 37

5.2.1        PRÉCISIONS.37

5.3       Crédit d’impôt primes d’assurance pour loyers impayés (case 4BF) 38

6      REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS.38

6.1.1        PRÉCISIONS.38

7      REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES.39

7.1       Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux 39

7.2       Le statut d’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cases 5TA à 5TE ; 5UA à 5UE ; 5VA à 5VE) 39

7.2.1        Modalités déclaratives des revenus imposables.40

7.2.2        Modalités déclaratives des revenus exonérés.41

7.2.3        Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux.41

7.3       Bénéfices agricoles.42

7.3.1        Régime du forfait 42

7.3.2        Option pour la moyenne triennale.42

7.3.3        Système du quotient et revenu exceptionnel 43

7.3.4        Jeunes agriculteurs.43

7.3.5        Déficits agricoles (régime réel d’imposition) 44

7.4       Bénéfices industriels et commerciaux.44

7.4.1        Bénéfices industriels et commerciaux professionnels.44

7.4.2        Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.45

7.4.3        PRÉCISIONS.45

7.5       Bénéfices non commerciaux.46

7.5.1        Revenus non commerciaux professionnels.46

7.6       Revenus non commerciaux non professionnels.47

7.6.1        PRÉCISIONS.48

7.7       Personnes affiliées au régime social des indépendants.48

7.7.1        PRÉCISIONS.49

8      CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU..50

8.1       CSG déductible (case 6DE) 50

8.1.1        PRÉCISIONS.51

8.2       Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU) 51

8.2.1        PRÉCISIONS.52

8.3       Déductions diverses (case 6DD) 52

8.4       Déduction au titre de l'épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS, …) 53

8.4.1        PRÉCISIONS.54

8.5       Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans (cases 6EU et 6EV) 54

8.6       Dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires (cases 6CB et 6HJ) 54

8.7       Déficits globaux des années antérieures (cases 6FA, 6FB, 6FC, 6FD, 6FE et 6FL) 55

9      CHARGES OUVRANT DROIT À DES RÉDUCTIONS OU À DES CRÉDITS D’IMPÔT.55

9.1       Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (case 7UD) 56

9.2       Dons aux autres oeuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections (case 7UF) 56

9.3       Report de dons (cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY) 57

9.4       Mécénat d’entreprise (case 7US) 58

9.5       Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG) 58

9.6       Travaux de restauration immobilière (cases 7RA et 7RB) 58

9.7       Dépenses de protection du patrimoine naturel (case 7KA) 59

9.8       Souscription au capital d’une SOFIPECHE (case 7GS) 59

9.9       Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL) 59

9.9.1        PRÉCISIONS.60

9.10     Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE) 61

9.10.1      PRÉCISIONS.61

9.11     Frais de garde des enfants de moins de six ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG) 62

9.11.1      PRÉCISIONS.62

9.12     Enfants à charge poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG) 62

9.13     Primes des rentes survie, contrats d’épargne handicap (case 7GZ) 63

9.14     Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP) 63

9.15     Intérêts d’emprunts pour reprise de société (case 7FH) 64

9.16     Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs (case 7UM) 64

9.17     Souscription au capital des PME et des très petites entreprises (cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN et 7CU) 64

9.18     Souscription de parts de FCP dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (cases 7GQ , 7FQ et 7FM) 65

9.19     Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques (case 7NZ) 65

9.20     Souscription au capital de SOFICA (cases 7FN et 7GN) 65

9.21     Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée (cases 7FF et 7FG) 65

9.22     Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (cases 7FY à 7MY) 66

9.23     Acquisition de biens culturels (case 7UO) 66

9.24     Investissements OUTRE-MER (déclaration n° 2042-IOM) 66

9.25     Investissements et travaux forestiers (cases 7UN, 7UP, 7UQ, 7UT, 7UU et 7TE) 67

9.26     Défense des forêts contre l’incendie (case 7UC) 67

9.27     Investissements locatifs dans le secteur touristique ou hôtelier à vocation sociale (cases 7XC à 7XO) 67

9.28     Intérêts des prêts étudiants (cases 7UK, 7VO et 7TD) 68

9.29     Intérêts des emprunts pour l’habitation principale (cases 7VW, 7VX, 7VY et 7VZ) 68

9.30     Investissements locatifs neufs « loi Scellier » (cases 7HJ à 7LA) 69

9.31     Investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle dans certains établissements ou résidences (cases 7IJ, 7IL, 7IM, 7IK et 7 IS) 71

9.32     Dépenses relatives à l’habitation principale.71

9.33     Dépenses en faveur de l’aide aux personnes (cases 7WI, 7WJ, 7WL) 72

9.33.1      PRÉCISION..73

9.34     Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (cases 7W, 7WH, 7WK et 7WQ) 73

9.34.1      PRÉCISIONS.77

10        DIVERS.78

10.1     Personnes domiciliées en France percevant des revenus de l’étranger (cases 8TI, 8TL, 8TK) 78

10.2     Personnes non domiciliées en France (cases 8TM et 8TN) 78

10.3     Plus-values en report d’imposition non expiré (case 8UT) 79

10.4     Reprise de réductions ou de crédits d’impôt (case 8TF) 79

10.5     Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (case 8FV) 79

10.6     Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger (cases 8UU et 8TT) 79

10.7     Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger (case 8TA) 80

10.8     Crédit d’impôt pour investissement en Corse (cases 8TG, 8TO, et 8TP) 80

10.9     Crédit d’impôt recherche (cases 8TB et 8TC) 80

10.10       Crédit d’impôt famille (case 8UZ) 80

10.11       Crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ) 81

10.12       Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (case 8TE) 81

10.13       Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu (case 8UY) 81

10.14      Autres crédits (cases 8WA, 8WB, 8WD, 8WE, 8WR, 8WT, 8WU et 8WV)81

10.15       Élus locaux (cases 8BY, 8CY ou 8TH) 82

11        ANNEXE.82

11.1     PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (CSG, CRDS, PRÉLÈVEMENT SOCIAL, CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET CONTRIBUTIONS SALARIALES) 82

11.2     BARÈME DES PRIX DE REVIENT KILOMÉTRIQUE DES VÉHICULES UTILISÉS À TITRE PROFESSIONNEL.83

11.2.1      Barème kilométrique 2010 pour automobiles.83

11.2.2      Barème kilométrique 2010 pour cyclomoteurs.84

11.2.3      Barème kilométrique 2010 applicable aux autres deux roues (motos, scooters…) de cylindrée supérieure à 50 cm3 84

11.3     TRANSFERT DES DONNÉES FISCALES.85


 

1      VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

 

1.1EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UNE DÉCLARATION ?

 

Souscrivez une déclaration même si vous n’avez pas d’impôt à payer.

Vous recevrez ainsi un avis qui vous permettra de justifier des ressources déclarées à l’administration fiscale et vous recevrez la prime pour l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution.

- si vous vivez en union libre ;

- si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ;

- si vous êtes séparé non divorcé, si vous disposez de revenus distincts et que vous ne vivez pas ensemble.

1.2OÙ DOIS-JE ENVOYER MA DÉCLARATION ?

 

 

 

1.3COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT D’ADRESSE ? (page 1 de la déclaration)

 

 

 

Afin que l’administration puisse établir correctement votre taxe d’habitation, précisez si vous êtes propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit. Si vous habitez dans un immeuble collectif, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’appartement, le nombre de pièces et le nom du propriétaire.

 

1.4QUE DOIS-JE FAIRE SI MA RÉSIDENCE EST ÉQUIPÉE D’UNE TÉLÉVISION ? (page 1 de la déclaration)

 

Vous n’avez pas de démarche à accomplir. Le montant de la contribution à l’audiovisuel public vous sera demandé en même temps que votre taxe d’habitation.

Si, au 1er janvier 2011, aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située en première page de votre déclaration de revenus. Cette case doit être cochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur. Vous trouverez des précisions supplémentaires dans le document d’information n° 2041 GZ disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

 

1.5COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL ? (page 1 de la déclaration)

 

 

 

1.6COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE FAMILLE ? (cadre A page 2)

1.6.1                   Vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) en 2010

 

 

Pour l’imposition personnelle de chaque époux (ou partenaire de Pacs), il sera tenu compte de sa situation et de ses charges de famille au 1er janvier 2010 ou à la date du mariage (ou du Pacs) si cela est plus favorable.

 

Pour l’établissement de l’imposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre 2010 si cela est plus favorable.

 

Du 1er janvier 2010 jusqu’à la date de votre mariage (ou de votre Pacs) :

- cochez la case C, D ou v sur votre déclaration selon votre situation avant le mariage (ou le Pacs) ;

- indiquez la date de votre mariage (ou de Pacs), case X (Si vous vous êtes pacsé(e) et marié(e) en 2010, inscrivez la date du Pacs en case X blanche et indiquez la date de votre mariage dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de votre déclaration). De la date du mariage (ou du Pacs) au 31 décembre 2010 :

- procurez-vous un formulaire pour souscrire la déclaration commune des revenus perçus pendant cette période ;

- cochez la case M, (ou O) ;

- indiquez la date de votre mariage (ou de Pacs) case X (Si vous vous êtes pacsé(e) et marié(e) en 2010, inscrivez la date du Pacs en case X blanche et indiquez la date de votre mariage dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de votre déclaration).

 

1.6.2                   Vous avez divorcé, vous êtes séparé(e) ou vous avez rompu votre Pacs en 2010

 

 

Pour l’établissement de l’imposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010 ou à la date de la séparation si cela est plus favorable. Pour l’imposition personnelle de chaque époux (ou partenaire de Pacs), il sera tenu compte de sa situation et de ses charges de famille à la date de séparation ou au 31 décembre 2010 si cela est plus favorable.

 

Du 1er janvier 2010 jusqu’à la date du divorce, de la séparation ou de rupture de Pacs :

- cochez la case M (ou O) sur votre déclaration ;

- indiquez la date de votre divorce (ou de rupture de Pacs) case Y.

De la date du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs au

31 décembre 2010 :

 

- chaque ex-époux (ou partenaire de Pacs) doit se procurer un formulaire pour souscrire à son nom la déclaration des revenus dont il a disposé personnellement pendant cette période ; cochez la case D ;

- indiquez la date de votre divorce (ou de rupture de Pacs) case Y.

 

1.6.3                   Votre conjoint ou  partenaire de Pacs est décédé en 2010

 

 

Pour 2010, la déclaration commune doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès. Il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010 ou à la date du décès si cela est plus favorable.

 

La déclaration du conjoint (ou partenaire de Pacs) survivant doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations. Il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010 ou au 31 décembre 2010 si cela est plus favorable.

 

Du 1er janvier 2010 à la date du décès :

- cochez la case M (ou 0) sur votre déclaration;

- indiquez la date du décès, case Z.

De la date du décès au 31 décembre 2010 :

- procurez-vous un formulaire ;

- cochez la case v ;

- indiquez la date du décès case Z.

 

1.7QUELLES SITUATIONS ME PERMETTENT DE BÉNÉFICIER D’UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ? (cadres A et B page 2)

 

1.7.1                   Vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant

 

Si vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), vous pouvez bénéficier d’une ½ part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

- vous vivez seul(e) au 1er janvier 2010 sans aucune personne à charge ;

- vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ;

- ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;

- et vous avez supporté(e), la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e).

 

Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 897 €.

Si vous n’avez pas élevé seul(e) vos enfants pendant au moins 5 ans mais si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire pour les revenus de 2008 et de 2009, vous pouvez encore en bénéficier pour les revenus de 2010 à condition de continuer à vivre seul(e), cochez la case E ou K. L’avantage en impôt lié à cette demi-part est limité à 680 €.

Si vous ne vivez pas seul(e), cochez la case N.

 

1.7.2                   Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %

 

Pour pouvoir bénéficier par personne d'une demi-part supplémentaire, vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :

- d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ;

- ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus.

Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l'année où vous avez déposé votre demande de carte d'invalidité, même si elle n'est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu'elle vous sera délivrée. Si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

 

1.7.3                   Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

 

Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire, vous devez être titulaire d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus. La condition d’âge, plus de 75 ans, est appréciée au 31 décembre 2010. Cochez la case W ou S selon votre situation.

 

Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

 

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, E ou K, L, W, G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.

 

Pour plus de précisions, consultez le document d’information

n° 2041 GT.

 

Vous vivez seul(e) et élevez seul(e) votre enfant Si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) et si vous vivez et élevez seul(e) votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts.

 

Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration :

- d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul(e) la charge de votre enfant même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien ;

- d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul(e) avec cette personne.

 

Si vous êtes veuf (ve) et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation.

 

1.8QUELLES SONT LES PERSONNES À LA CHARGE DE MON FOYER ? (cadre C page 2)

 

1.8.1                   Vous pouvez compter à charge :

 

- vos enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2010 ;

- vos enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;

- les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % (article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans qu’aucune condition d’âge ou de revenus ne soit exigée.

Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des 2 premières personnes, une part à compter de la 3e personne.

 

Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire.

 

Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre.

 

1.8.2                   Précisions

 

1.9DOIS-JE RATTACHER MES ENFANTS MAJEURS, MARIÉS OU LIÉS PAR UN PACS ? (cadre D page 2)

 

1.9.1                   Quels enfants peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?

 

- Vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2010 (ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études) ;

- Vos enfants mariés ou liés par un Pacs et vos enfants non mariés chargés de famille.

 

Il suffit que l’un des conjoints remplisse l’une des conditions d’âge ci-dessus pour que le rattachement soit possible.

 

Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.

 

1.9.2                   Quels sont les effets du rattachement ?

Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts.

Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 698 € par personne rattachée (l’enfant, son conjoint s’il est marié et leurs enfants).

Les revenus perçus par l’enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus. Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de mariage, divorce, séparation ou décès), le rattachement ne peut être demandé que sur une seule de vos déclarations. En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire.

 

1.9.3                   Comment obtenir le rattachement ?

 

Vous devez remplir le cadre D, page 2 de votre déclaration.

Le centre des finances publiques peut vous demander le justificatif du rattachement, conservez-le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant :

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père).

La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l’adresse de l’autre parent.

 

Si les enfants de la personne rattachée (en général les petits-enfants) sont en résidence alternée, l’abattement sur le revenu global est divisé par deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter l’enfant de la personne rattachée en case N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en résidence alternée.

 

2      TRAITEMENTS ET SALAIRES

 

 

2.1Traitements et salaires

 

2.1.1                   SOMMES À DÉCLARER CASES 1AJ À 1DJ : REVENUS D’ACTIVITÉ

 

Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye.

Si un enfant est réputé à charge de l’un et l’autre de ses parents par le dispositif de la résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux contribuables.

 

Nouveau : les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles versées à compter du 1er janvier 2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

 

 

Les règles fiscales d’évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

 

Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,35 € par repas.

Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.

Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base du forfait social.

Informatique : l’avantage résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.

 

2.1.2                   SOMMES À DÉCLARER CASES 1AP À 1DP : AUTRES REVENUS

 

·  allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

·  allocation de fin de formation (AFF) ;

·  allocation des demandeurs d’emploi en formation ;

·  allocation temporaire d’attente (ATA) ;

·  allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

·  allocation équivalent retraite (AER) ;

·  aide exceptionnelle versée a certains chômeurs ayant épuisé leurs droits  à l’allocation chômage.

 

·  allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du

Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE) ;

·  allocation de « préretraite progressive » ou « préretraite démission »;

·  allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) ;

·  allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;

·  allocation de préretraite amiante ;

·  allocation versée dans le cadre du dispositif de preretraite d’entreprises (« préretraite maison »).

 

2.1.3                   SOMMES ADECLARER CASES 1AU A 1DU : REVENUS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

 

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l’emploi.

 

2.1.4                   SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

 

·  les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement…;

·  l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante ;

·  les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolonge et des soins particulièrement couteux (art. L. 322 -3-3° ou 4°du Code de sécurité sociale) ;

·  l’aide financière aux services a la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinance par l’employeur ou par le comite d’entreprise dans la limite annuelle de 1 830 €;

·  les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2010 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 031€).

·  L’exonération ne s’applique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi. Dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en cases 1AJ à 1DJ.

·  Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obligatoire et que sa durée ne dépasse pas trois mois ;

·  Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« plan social ») ;

·  Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ou par décision de justice ;

·  La prime exceptionnelle de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 à certains salariés privés d’emploi.

 

 

 

2.1.5                   PRÉCISIONS

 

 

Nouveauté : l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la fraction des indemnités de départ volontaire à la retraite n’excédant pas 3050€ est supprimée pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

 

Seule la fraction imposable au titre de l’année de perception de l’indemnité de retraite est retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi et doit être déclarée cases 1AJ à 1DJ. Les trois années suivantes, les trois autres fractions devront être déclarées en cases 1AP à 1DP.

 

 

·  gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ;

·  gérant d’une société en commandite par actions ;

·  associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ;

·  associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

 

 

 

2.2Déduction des frais professionnels

 

 

Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié.

 

2.2.1                   DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %

 

Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement.

Cas particulier : les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale.

Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d’inscription d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à tout moment de l’année 2010. Elle n’est pas interrompue si vous avez bénéficié par exemple d’un stage de formation professionnelle.

 

2.2.2                   FRAIS RÉELS (CASES 1AK à 1DK)

 

Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 %, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié.

Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2010 et être justifiés (conservez vos factures).

De plus, si vous demandez la déduction de vos frais réels, ajoutez cases 1AJ à 1DJ vos remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à votre disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels.

 

2.2.3                   PRÉCISIONS

 

Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).

Conditions de déductibilité :

·  justificatifs (factures, tickets péages…) ;

·  être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème kilométrique (voir annexe).

Si la distance est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.

Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux, à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.

 

Vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile.

Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail:

·  si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,35 € pour 2010).

·  si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,35 € par repas.

Vous disposez d’un mode de restauration collective, vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,35 € pour 2010). Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant.

 

Compte tenu de l’exonération à hauteur de 16 125 € de la rémunération totale de l’apprenti, seule la fraction des frais réels correspondant au rapport existant entre le revenu effectivement imposé et le revenu total perçu peut être admise en déduction.

 

2.3Gains de levée d’options sur titres en cas de cession  ou de conversion au porteur dans le délai d’indisponibilité (cases 1TV à 1UX)

 

Consultez le document d’information no 2041 GB.

 

2.4Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest soumis à la contribution salariale de 30% (cases 1NY et 1OY)

 

Reportez en case 1NY ou 1OY les gains et distributions provenant de parts, actions ou droits à rendement subordonné, dits de « carriedinterest», afférents à des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou à des sociétés de capital-risque (SCR), imposés dans la catégorie des traitements et salaires et déclarés en case 1AJ ou 1BJ.

Une contribution sociale salariale de 30 % libératoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale s’applique à ces distributions et gains provenant de parts ou actions de « carried-interest ».

 

2.5Agents et sous-agents d’assurance (cases 1 AQ et 1 BQ)

 

Vous pouvez opter pour le régime des salaires si :

Si vous êtes membre d’une société en participation, joignez un relevé établi par elle à votre nom.

Déclarez vos recettes autres que les commissions au point 5 de la déclaration complémentaire n° 2042 C :

·  catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages ;

·  catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérations accessoires.

Si vous bénéficiez de l’exonération prévue en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines, déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ, page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Ces revenus ne seront pas retenus pour le calcul de l’impôt mais seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et de la prime pour l’emploi.

 

2.6Prime pour l’emploi (cases 1AX à 1DX et 1AV à 1DV; cases 5NW à 5PW et 5NV à 5PV)

 

·  votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 € pour un couple marié (ou pacsé), ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés. Ces montants sont majorés de 4 490 € pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé). La majoration s’élève à 4490 € divisés par deux pour chaque quart de part lié à la présence d’un enfant en résidence alternée ;

·  votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées page 8 de la fiche de calcul.

 

2.6.1                   IMPORTANT

 

Même si vous remplissez les conditions de revenus, vous devez indiquer votre durée d'activité sur votre déclaration pour bénéficier de la PPE.

 

·  Vous êtes salarié (déclaration n° 2042)

- si vous avez travaillé à temps plein cochez les cases 1AX à 1DX blanches ;

- si vous avez travaillé à temps plein une partie de l’année seulement ou à temps partiel, indiquez le nombre d’heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires exonérées) dans les cases 1AV à 1DV blanches.

·  Vous êtes non-salarié (déclaration n° 2042 C)

- si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW;

- si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV.

·  Votre situation de famille a changé (mariage, Pacs, décès, divorce)

- si l’activité a été exercée à temps plein toute l’année, cochez les cases 1AX à 1DX (pour les salariés) ou 5NW à 5PW (pour les nonsalariés) sur chaque déclaration ;

- si l’activité a été exercée à temps partiel, indiquez le nombre d’heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires exonérées) cases 1AV à 1DV (pour les salariés) ou le nombre de jours travaillés cases 5NV à 5PV (pour les non-salariés) correspondant à chaque période déclarée.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GS.

 

2.7Revenu de solidarité active (RSA) (cases 1BL, 1CB et 1DQ)

 

Le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion

(RMI), l’allocation de parent isolé (API) et d’autres systèmes d’intéressement à la reprise d’activité comme la prime de retour à l’emploi.

Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle perçoivent un montant forfaitaire.

Celles qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier du RSA « complément d’activité » lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un revenu garanti.

Indiquez le montant du RSA « complément d’activité » versé au foyer case 1BL sur votre déclaration des revenus. Lorsque le RSA a été versé à un foyer « social » constitué de deux concubins, le montant du RSA « complément d’activité » devant figurer sur la déclaration de revenus de chacun d’eux est égal à la moitié du montant versé.

Si le RSA a été versé à un enfant rattaché au foyer, son montant doit être déclaré ligne 1CB ou 1DQ.

Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu.

Le RSA « complément d’activité » versé au foyer (personne seule ou couple marié ou pacsé) ainsi que, le cas échéant, aux enfants rattachés, est déduit du montant de la prime pour l’emploi (PPE).

 

2.8Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d’entreprise (cases 1SM et 1DN)

 

Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Salariés impatriés (cases 1DY et 1EY) Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédentes et que vous avez pris vos fonctions avant le 1er janvier 2008, vous bénéficiez d’une exonération :

- des suppléments de rémunération liés à cette situation, c’est-à-dire la prime d’impatriation prévue par le contrat dans la limite du supplément par rapport aux rémunérations versées au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France ;

- de la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité que vous exercez à l’étranger dans la limite de 20 % de la rémunération imposable issue de cette activité professionnelle, nette de la prime d’impatriation.

Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédentes et que vous avez pris vos fonctions après le 1er janvier 2008, vous bénéficiez d’une exonération :

- des suppléments de rémunération liés à cette situation, c’est-à-dire la prime d’impatriation prévue par le contrat ou, pour les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, évalués forfaitairement à 30 % de la rémunération ;

- de la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger.

Cette exonération est soumise à une des limites suivantes :

- soit l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de la rémunération totale ;

- soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable, nette de la prime d’impatriation.

Vous devez opter pour l’une de ces deux modalités de plafonnement en l’indiquant par une mention dans la rubrique « autres renseignements ».

Déclarez la fraction ainsi exonérée en ligne 1DY ou 1EY, page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Ce montant sera pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Salaires non imposables en France (cases 1LZ et 1MZ) Les revenus d'activité de source étrangère imposés à l'impôt sur le revenu dans l'État d'exercice de l'activité entrent dans le calcul de la prime pour l'emploi et dans le revenu fiscal de référence.

 

Consultez le document d'information n° 2041 GS.

 

2.9Pensions, retraites et rentes

 

Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé établi par l’organisme payeur.

 

2.9.1                   SOMMES À DÉCLARER CASES1AS à 1DS

 

Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant (voir page 6 « Traitements et salaires ») et ajoutez-le, aux sommes perçues.

 

2.9.2                   SOMMES À DÉCLARER CASES1AO à 1DO (notamment)

 

 

2.9.3                   SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment)

 

 

2.9.4                   PRÉCISIONS

 

Rente perçue en vertu d’une clause de réversibilité : retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente. Pensions et retraites d’origine étrangère : consultez le document d’information n° 2041 GG pour plus de précisions.

 

 

3      REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

 

 

Reportez-vous :

- au justificatif remis par l’établissement payeur ;

- aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d’indexation).

 

3.1SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment)

 

Les intérêts des sommes inscrites sur :

- un livret A, un livret d’épargne populaire ;

- un livret de développement durable (ex - CODEVI) ;

- un livret d’épargne entreprise ;

- un livret jeune. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GN et voir la fiche de calcul.

 

3.1.1                   PRÉCISIONS

 

Nouveauté : la case 2GR « Revenus distribués dans le PEA pour le calcul du crédit d’impôt de 50 % » a été supprimée.

 

 

4      PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

 

4.1Gains soumis aux prélèvements sociaux (cases 3VT, 3VU et 3VV)

 

Nouveauté : les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés réalisées à compter du 1er janvier 2010 sont imposables aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal (le seuil de cession de 25 830 € ne s’applique plus pour l’imposition aux prélèvements sociaux).

Corrélativement, les moins-values sont constatées dès le premier euro de cession et sont imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Les revenus à prendre en compte pour la taxation aux prélèvements sociaux sont :

·  lorsque le montant de vos cessions est inférieur à 25 830 € : les plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ; les gains (ou pertes) suite à clôture d’un PEA dans un délai de 5 ans après son ouverture (ou en cas de pertes au delà de 5 ans) ; les gains de levée d’options sur titres ou de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ;

·  les gains et pertes soumis à l’impôt sur le revenu (déclarés en cases 3VG, 3VH, 3VD, 3VI, 3VF, 3VJ, 3VK, 3VE, 3VL et 3VM) ;

·  les gains et pertes exonérés d’impôt sur le revenu (cases 3VP, 3VA, 3VB, 3VQ et 3VR). Il s’agit des gains de cession de jeunes entreprises innovantes, les abattements pour durée de détention des titres en cas de départ à la retraite d’un dirigeant et les abattements en faveur des impatriés.

·  si la base à imposer aux prélèvements sociaux est identique à celle à soumettre à l’impôt sur le revenu ;

·  si vos établissements financiers ont intégralement calculé vos gains (ou pertes) ;

·  si vous avez réalisé une seule des opérations suivantes :

- des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux ;

- une clôture d’un PEA ;

- la réalisation de profits financiers ;

- des cessions de titres acquis dans le cadre d’un plan d’options sur titres, des cessions d’actions gratuites, ou des cessions de titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (lorsque le seuil de 25 830 € est franchi);

- des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes ;

- des cessions de titres de société dans laquelle vous êtes dirigeant en cas de départ à la retraite ;

- des cessions de titres pour lesquelles vous bénéficiez du régime spécial d’imposition des impatriés.

Joignez les justificatifs bancaires ou de votre teneur de compte, sauf si vous déclarez en ligne.

Dans les autres cas, vous devez souscrire :

·  la déclaration n° 2074-CSG-S lorsque vous avez réalisé un montant de cession n’excédant pas 25 830 € ;

·  la déclaration n° 2074-CSG lorsque vous avez réalisé des cessions pour un montant n’excédant pas le seuil et vous avez par ailleurs réalisé des gains imposables, à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro ;

·  la déclaration n° 2074-CSG-RECAP lorsque vous avez réalisé un montant de cession supérieur à 25 830 € et vous avez réalisé plusieurs types d’opérations (voir ci-dessus).

Vous devez alors reporter le résultat net sur votre déclaration de revenus (case 3VT ou 3VU).

Ces déclarations sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

 

4.1.1                   PRÉCISIONS

 

Lorsque le montant total des cessions est inférieur à 25 830 €, afin d’harmoniser le montant des moins-values reportables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, la perte indiquée case 3VU est reportable au 1er janvier 2011 tant en matière de prélèvements sociaux que d’impôt sur le revenu. Afin d’aligner à cette date la base des moins-values reportables, un crédit d’impôt de 19 % est institué : indiquez case 3VV de votre déclaration de revenus le montant des pertes antérieures à 2010 qui ont été imputées pour l’imposition aux seuls prélèvements sociaux.

 

 

4.2Gains soumis à l’impôt sur le revenu à 18 % (cases 3VG ou 3VH)

 

 Le montant annuel des cessions de valeurs mobilières, au-delà duquel les plus-values sont imposables à l’impôt sur le revenu, est porté à 25 830 € pour l’imposition des revenus 2010.

 

·  avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés (y compris les « SICAV monétaires ») pour un montant :

- inférieur ou égal à 25 830 € : vous n’avez rien à déclarer à l’impôt sur le revenu ; vos plus-values sont exonérées et les pertes de l’année ne seront pas imputables sur les gains des années suivantes (elles n’ont pas à être reportées) ;

- supérieur à 25 830 € : l’ensemble de vos plus-values est imposable l’impôt sur le revenu et vos pertes éventuelles sont reportables.

·  avez réalisé des profits financiers (profits sur parts de FICMT, MATIF, bons d’options et marchés d’options négociables...), ces produits sont imposables quel que soit le montant des cessions de l’année.

Pour l’imposition aux prélèvements sociaux, voir ci-dessus.

·  vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus-values et, par ailleurs, vous n’avez pas réalisé de clôture de PEA, de cessions de droits sociaux, de profits sur marchés à terme, marchés d’options négociables ou sur bons d’option ou une opération mettant fin au report ou au sursis d’imposition de la plus-value ;

·  vous avez uniquement clôturé un PEA :

- avant le délai de 5 ans, à l’exclusion de toute autre opération et votre banque a calculé le gain ou la perte en résultant (voir rubrique « clôture du PEA » ci-contre) ;

- après le délai de 5 ans et votre banque a calculé une perte.

·  vous avez uniquement réalisé des profits financiers, à l’exclusion de toute autre opération, le calcul des profits et des pertes a déjà été effectué par votre teneur de compte et leur montant figure sur le justificatif qui vous a été remis.

N’oubliez pas de joindre les justificatifs bancaires, sauf si vous déclarez en ligne.

 

 

4.2.1                   PRÉCISIONS

 

Indiquez case 3VG le gain net après imputation. Si les pertes antérieures sont supérieures au gain de l’année, ne portez rien sur votre déclaration.

En cas de pertes, indiquez case 3VH les seules pertes de l’année 2010.

Les pertes antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avec les pertes de l’année. En cas de pertes antérieures à 2010, détaillez-les sur papier libre ou joignez le tableau de suivi n° 2041 SP (les contribuables qui déposent une déclaration n° 2074 feront le suivi des pertes sur cet imprimé).

Les pertes subies à compter du 1er janvier 2002 sont reportables sur 10 ans.

 

4.3Abattements pour durée de détention des titres en cas de départ à la retraite d’un dirigeant (cases 3VA et 3VB) Plus-values exonérées (ou moins-values non imputables) réalisées par les impatriés lors de la cession de titres détenus à l’étranger (cases 3VQ et 3VR)

 

Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 DIR ligne 3VA s’il s’agit d’une plus-value et ligne 3VB s’il s’agit d’une moins-value.

Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP ligne

3VQ s’il s’agit d’une plus-value et ligne 3VR s’il s’agit d’une moins value.

Ces montants ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais ils interviennent dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Ces gains sont imposables aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.4Plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes exonérées (case 3VP)

 

Si vous optez pour l’exonération de ces plus-values, remplissez la déclaration n° 2074 et reportez le montant de la plus-value exonérée case 3VP. Ce montant intervient dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Ces plus-values sont imposables aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.5Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM (case 3VE) (report de la déclaration 2074-II DOM)

 

Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer et avez réalisé une plus-value lors de la cession de droits sociaux, reportez sur votre déclaration complémentaire no 2042 C le montant de la plus-value déterminée sur la déclaration n° 2074-II DOM.

Cette plus-value sera imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 10 % si vous êtes domicilié en Guyane ou au taux de 12 % si vous êtes domicilié en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion.

Ces plus-values sont imposables aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.6Gains de levée d’options sur titres, acquisition d’actions gratuites, titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (cases 3VD, 3VI, 3VF)

 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document d’information n° 2041 GB.

Indiquez les gains taxables cases 3VD, 3VI et 3VF respectivement taxables à 18 %, 30 % et 40 %.

Ces gains sont également imposables aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.7Gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites, imposables sur option dans la catégorie des salaires (case 3VJ ou 3VK)

 

Indiquez l’avantage tiré de la levée d’option, pour les options attribuées depuis le 20 septembre 1995 et cédées après le délai d’indisponibilité, si vous demandez la taxation de cette somme dans la catégorie des salaires (au lieu de la taxation à 18 %, 30 % ou 40 %). (Consultez le document d’information n° 2041 GB).

Ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.8Gains de levée d’options sur titres ou gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 (case 3VS)

 

Ces revenus sont soumis à la contribution salariale de 2,5 %. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document d’information n° 2041 GB.

 

4.9Gains de sociétés de capital risque taxables à 18 %

 

Déclarez les produits imposables au taux de 18 % case 3VL de la déclaration complémentaire n° 2042 C et le montant des revenus et plus-values exonérés case 3VC. Le montant porté case 3VC sera uniquement retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. Les gains déclarés en case 3VL sont imposables aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.10                     Clôture duPEA : gains taxables à 18 % ou à 22,5 % et pertes imputables (cases 3VM, 3VG et 3VH)

 

En cas de clôture de votre PEA ou/et de celui de votre conjoint ou partenaire de Pacs en 2010, le gain est imposable à l’impôt sur le revenu et la perte est prise en compte si le montant des cessions de valeurs mobilières réalisées cette même année par votre foyer fiscal (valeur liquidative du PEA comprise) excède 25 830 €.

Clôture d’un PEA avant le délai de 5 ans :

La perte éventuelle est imputable ou le gain est imposé à l’impôt sur le revenu au taux de :

Clôture d’un PEA après le délai de 5 ans :

Si vous avez uniquement clôturé un PEA (à l’exclusion de toute autre opération) et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement le gain case 3VG (si le gain est imposé à 18 %), case 3VM de la déclaration complémentaire (pour les gains imposables à 22,5%) ou la perte case 3VH. Joignez le justificatif bancaire, sauf si vous déclarez en ligne.

Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074.

Ces gains sont imposables aux prélèvements sociaux, voir page 30.

 

4.11                     Transfert du domicile hors de France : plus-values imposées immédiatement en sursis de paiement (case 3VN)

 

Si vous avez bénéficié avant le 1er janvier 2005 d’un sursis de paiement, lors du transfert de votre domicile hors de France, pour les plus-values en report d’imposition et les plus-values constatées afférentes à certains droits sociaux, indiquez le montant de ces plus-values figurant sur la dernière déclaration n° 2041-GL.

Le transfert du domicile fiscal à l’étranger n’entraîne plus l’imposition immédiate de ces plus-values. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041-GL.

 

5      REVENUS FONCIERS

 

5.1Régime micro foncier (case4BE)

 

Si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

Dans ce cas, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2010 sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

 

5.1.1                   PRÉCISIONS

 

Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Elle est irrévocable pendant trois ans.

 

5.2Régime réel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD)

 

Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration n° 2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration n° 2044.

 

5.2.1                   PRÉCISIONS

 

Vous faites état case 4BD d’un déficit antérieur non encore imputé : la répartition de ce déficit par année d’origine est réalisée sur votre déclaration n° 2044. Seuls les déficits des années 2000 à 2009 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2010 peuvent être indiqués case 4BD.

 

5.3Crédit d’impôt primes d’assurance pour loyers impayés (case 4BF)

 

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines primes d’assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de la prime d’assurance versée

en 2010.

 

6      REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS

 

Si, en 2010, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus différés (se rapportant à plusieurs années et que vous avez perçus en 2010 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté), vous pouvez demander (page 3 de votre déclaration n° 2042) l’imposition de ces revenus selon le système du quotient. Précisez la nature et le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.

Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à la retraite, primes de départ volontaire, primes ou indemnités versées lors d’un changement du lieu de travail entraînant un transfert de domicile…

Exemples de revenus différés : rappels de salaires, arriérés de loyers…

Consultez le document d’information n° 2041 GH.

 

6.1.1                    PRÉCISIONS

 

 

7      REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

 

7.1Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux

 

 

 

Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur la déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration complémentaire n° 2042 C, à la rubrique « régime du bénéfice réel », dans la colonne « avec CGA ou viseur » ou « avec AA ou viseur » ou dans la colonne « sans », selon que vous êtes adhérent ou non à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association agréée (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.

 

7.2Le statut d’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cases5TA à 5TE ; 5UA à 5UE ; 5VA à 5VE)

 

Depuis 2009, les exploitants individuels placés sous le régime des micro-entreprises peuvent opter pour le régime de « l’auto-entrepreneur ». Il s’agit d’un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. S’agissant de l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires des micro-entreprises à respecter pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, la règle du prorata-temporis ne s’applique pas au titre de l’année 2010 en cas de création ou cessation d’entreprise.

En cas d’option pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur (versements libératoires de l’impôt sur le revenu), le montant du chiffre d’affaires ou des recettes doit être indiqué dans les cases du cadre autoentrepreneur de la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans l’année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l’année cases 5TE, 5UE ou 5VE.

En l’absence d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à déclarer en régime microentreprise. Le paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué par télérèglement sur le site lautoentrepreneur.fr ou auprès de l’organisme de sécurité sociale [caisse du régime social des indépendants (RSI) ou caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)].

L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.

Les plus-values professionnelles réalisées par l’auto-entrepreneur sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent être déclarées sur la déclaration de revenus n° 2042C.

Les revenus soumis au versement libératoire, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la prime pour l’emploi, du plafond de déduction d’épargne retraite et du bouclier fiscal. Ils sont également retenus pour leur montant net de ces abattements pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus du foyer.

 

7.2.1                   Modalités déclaratives des revenus imposables

 

S’agissant des plus ou moins-values à court terme, déclarez, pour chaque membre du foyer fiscal, dans les cases plus-values à court terme des cadres B, C, D et E, le montant net de la plus-value, c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal.

Les cases moins-values à court terme (5HU, 5IU, 5KZ, 5JU) ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette. Si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court terme s’ajoutent au bénéfice de l’exercice et les moins-values nettes à court terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement si l’activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent que sur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes. Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel, reportez aux cadres A, B, C, D ou E du point 5, selon la nature de l’activité exercée, les bénéfices, les plus-values ou moins-values (ou les déficits éventuels) déterminés sur les déclarations professionnelles.

Nouveau : Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le régime simplifié sont à indiquer sur la même ligne.

 

7.2.2                   Modalités déclaratives des revenus exonérés

 

Vous devez également reporter aux cadres A, B, C, D ou E du point 5, selon le cas, dans la rubrique « revenus exonérés », le montant des bénéfices et plus-values exonérés réalisés par les entreprises nouvelles, par les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zones franches (urbaines, Corse ou DOM), dans une zone de recherche et de développement, dans une zone de restructuration de la défense ou par les impatriés. Ces revenus exonérés seront utilisés dans le calcul du revenu fiscal de référence pour déterminer les exonérations ou les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation ainsi que pour la prime pour l’emploi.

Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC, vous devez calculer le montant net des revenus exonérés. Il s’agit du bénéfice net après abattement de 50%(prestations de services), 71 % (ventes) ou 34 % (activités non commerciales) et des plus-values après imputation des moins-values. En cas de non-déclaration de ces bénéfices exonérés, une amende est applicable.

 

7.2.3                   Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux

 

Les revenus susceptibles d’être concernés sont, notamment :

·  les revenus commerciaux non professionnels des loueurs enmeublé, des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l’exploitant ;

·  les revenus des impatriés exonérés d’impôt sur le revenu ;

·  les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite.

Nouveau : ne reportez plus dans le cadre F les plus-values à long terme des professions non salariées taxables à 16% ainsi que les indemnités de cessation d’activité des agents généraux d’assurances.

Les prélèvements sociaux seront calculés à partir des éléments déjà déclarés au titre de vos revenus professionnels mentionnés aux cadres

A, B, C, D et E du point 5.

·  pour les bénéfices, indiquez cases 5HY à 5JY les revenus nets après abattement de 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC.

·  pour les plus-values, indiquez case 5HG ou 5IG, le montant de la plus-value exonérée d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite.

 

7.3Bénéfices agricoles

 

7.3.1                   Régime du forfait

 

Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votre déclaration, cochez la case 5HO, 5IO ou 5JO de la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant d’activités commerciales accessoires (tourisme à la ferme, autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale...) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC, soit selon le régime des micro entreprises, soit selon un régime de bénéfice réel.

Pour vos exploitations forestières, portez lignes 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis de taxe foncière des propriétés non bâties de 2010. Les revenus de vos exploitations forestières ainsi que vos plus-values à court terme (lignes 5HW à 5JW) ne seront pas majorés de 25 %.

 

7.3.2                   Option pour la moyenne triennale

 

Si vous relevez d’un régime réel d’imposition, votre bénéfice peut, sur option, être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes.

À titre exceptionnel, si vous êtes imposé selon le système de la moyenne triennale, vous pouvez opter pour la répartition de votre bénéfice réalisé en 2007 sur une année supplémentaire.

Si vous avez opté pour ce système, mentionnez au cadre A, cases 5HC, 5IC, 5JC ou 5HI, 5II, 5JI, selon le cas, le bénéfice imposable résultant du calcul de cette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyenne triennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne.

 

7.3.3                   Système du quotient et revenu exceptionnel

 

Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales au résultat de l’exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes.

L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s’applique.

Le contribuable peut demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez lignes 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel. Si vous demandez à bénéficier du système du quotient, indiquez le montant du résultat de l’année lignes 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel ligne ØXX, page 3 de la déclaration n° 2042.

 

7.3.4                   Jeunes agriculteurs

Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui obtiennent la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (avant le 27 juillet 2003) ou un contrat d’agriculture durable (en 2005) bénéficient d’un abattement de 50 % sur les bénéfices.

L’abattement de 50 % s’applique sur les bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première aide. Pour les bénéficiaires de la DJA, le taux de l’abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date de l’inscription en comptabilité de la DJA. L'abattement ne s’applique pas aux plus-values professionnelles à long terme.

Mentionnez les plus-values à long terme taxables à 16 % au cadre A  de la déclaration complémentaire n° 2042 C, et portez votre bénéfice (après abattement), cases 5HI, 5II, 5JI du cadre A (si vous n’êtes pas adhérent d’un CGA) ou cases 5HC, 5IC, 5JC (si vous êtes adhérent d’un CGA).

Indiquez cases 5HM, 5IM, 5JM le montant de l’abattement (de 50 % ou  de 100 %) dont vous avez bénéficié en qualité de jeune agriculteur.

 

7.3.5                   Déficits agricoles (régime réel d’imposition)

 

Portez votre déficit au cadre A, cases 5HF, 5IF, 5JF ou cases 5HL, 5IL,

5JL selon le cas.

Lorsque le total des autres revenus nets excède 106 225 €, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes.

Inscrivez le montant des déficits antérieurs non encore déduits au cadre A, cases 5QF à 5QQ.

Les revenus provenant de la location du droit d’affichage, de chasse, d’exploitation de carrières,… perçus par les propriétaires exploitants agricoles, sont des revenus fonciers (déclaration n° 2044) sauf lorsque les terres sont inscrites à l’actif d’une exploitation soumise au régime du bénéfice réel ; ces produits sont alors des bénéfices agricoles.

 

7.4Bénéfices industriels et commerciaux

 

7.4.1                   Bénéfices industriels et commerciaux professionnels

 

Le régime des micro-entreprises s’applique de plein droit si vous remplissez les deux conditions suivantes :

·  vous avez réalisé, en 2010, un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles et le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année) n’excédant pas :

- 80 300 € hors taxes, si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement ;

- 32 100 € hors taxes, si vous exercez une activité de prestataire de services ou de loueur en meublé (autres que les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme).

Le régime micro BIC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement des limites de 80 300 € ou de 32 100 € lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils respectifs de 88 300 € ou de 34 100 € (sous réserve de bénéficier pour la totalité de l’année en cause de la franchise en base de TVA).

·  vous avez bénéficié en 2010 de la franchise en base de TVA.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GQ.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d’affaires et de vos plus ou moins-values éventuelles au cadre B de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services et locations meublées) sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré (voir fiche de calcul).

Pour l’application du régime micro BIC, l’activité de location meublée (à l’exclusion de la location de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme), relève du régime des prestations de services (seuil de chiffre d’affaires de 32 100 € et abattement de 50 %).

 

7.4.2                   Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels

 Il s’agit des revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

 

Doivent être déclarés au cadre C de la déclaration complémentaire n° 2042 C, les revenus :

- des loueurs en meublé non professionnels ;

- des copropriétaires de parts de cheval de course ou d’étalon non professionnels ;

- de toutes autres activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel.

 

7.4.3                   PRÉCISIONS

 

Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés sont portés cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation.

Les déficits issus des locations meublées non professionnelles (cases

5NYà 5PZ) ne sont pas imputables sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels des 6 années suivantes mais uniquement sur les bénéfices des locations meublées non professionnelles des 10 années suivantes. Reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés.

Consultez le document d’information n° 2041 GM.

Les revenus tirés de la location meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :

·  si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire ;

·  et si le loyer annuel par m2 (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2010, 173 € en Île-de-France et 126 € dans les autres régions.

 

7.5Bénéfices non commerciaux

 

7.5.1                   Revenus non commerciaux professionnels

 

Le régime spécial BNC (micro BNC) s’applique de plein droit si vous remplissez les deux conditions suivantes :

·  vous avez perçu en 2010 des recettes provenant de l’exercice d’une activité non commerciale qui n’excèdent pas 32 100 € hors taxes (remboursement de frais compris), cette limite étant ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année ;

Le régime micro BNC continue à s’appliquer au titre des deux premières années de dépassement de la limite de 32 100 €. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 34 100 € pour les activités soumises à la franchise en base de TVA. En revanche, le dépassement n’est pas limité si vous bénéficiez d’une exonération de TVA.

·  votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Pour toute information complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GQ.

Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, au cadre D « Régime déclaratif spécial » de votre déclaration complémentaire n° 2042 C. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées (voir fiche de calcul).

 

Jeunes créateurs : si vous exercez une activité de jeune artiste de la création plastique, vous bénéficiez au titre des 5 premières années d’activité d’un abattement de 50 %, plafonné à 50 000 € par an, sur le bénéfice provenant de la cession ou de l’exploitation de vos œuvres d’art originales. Indiquez cases 5QC, 5RC, 5SC ou 5QI, 5RI, 5SI le montant du bénéfice imposable après application de l’abattement. Indiquez cases 5QL, 5RL, 5SL le montant de l’abattement dont vous avez bénéficié en qualité de jeune créateur.

 

·  Agents et sous-agents d’assurance

Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’imposition de vos commissions selon le régime des salaires. Reportez-vous page 23.

 

·  Fonctionnaires chercheurs du secteur public

Vous pouvez opter pour l’imposition des revenus provenant de cette activité selon les règles des traitements et salaires (cases 1AJ et suivantes). Seuls sont concernés les fonctionnaires visés à l’article L. 413-8 du code de la recherche à l’occasion de la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. Les rémunérations perçues doivent être intégralement déclarées par l’entreprise qui les verse. L’option doit être adressée au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts du domicile du fonctionnaire avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Vous devez également avertir l’entreprise qui verse la rémunération de cette option. Indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances (cases 5QM et 5RM)

Les agents généraux d’assurances sont assujettis à une taxe exceptionnelle sur leurs indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues de la compagnie d’assurance si : le contrat de mandat a été conclu depuis au moins cinq ans ;

- l’agent général d’assurance fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;

- l’activité est reprise par un nouvel agent d’assurances dans les mêmes locaux dans le délai d’un an. (Voir fiche de calcul).

·  Auteurs et compositeurs

Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GJ.

·  Médecins conventionnés du secteur 1

Vous ne pouvez bénéficier à la fois de l’absence de majoration de 25 % de votre bénéfice et de la déduction de 3 % sur vos recettes conventionnelles qu’au titre de la première année d’adhésion à une association agréée. Indiquez alors votre bénéfice cases 5QC, 5RC ou 5SC.

Les années suivantes, si vous optez pour les déductions forfaitaires propres aux médecins conventionnés, portez vos bénéfices cases 5QI, 5RI ou 5SI même si vous êtes adhérent d’une association agréée.

·  Honoraires de prospection commerciale exonérés

Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnes qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dans la double limite de 25 % de la rétrocession et de 25 000 €.

 

Ces sommes exonérées sont à déclarer cases 5TF a 5VI pour le calcul du taux effectif d’imposition et du revenu fiscal de référence.

 

7.6Revenus non commerciaux non professionnels

 

 

7.6.1                   PRÉCISIONS

 

- si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, reportez les résultats déterminés sur votre déclaration n° 2035.

Indiquez cases 5SP, 5NU, 5OU ou 5JJ, 5RG, 5SG selon le cas, les déficits de l’année 2010 et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits.

Ces déficits sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.

Toutefois, par exception, les déficits subis par les inventeurs non professionnels et provenant des frais de prise et de maintenance des brevets sont déductibles du revenu global de l’année de prise du brevet et des neuf années suivantes. Mentionnez-les cases 5QE,

5RE, 5SE ou 5QK, 5RK, 5SK, selon le cas, du cadre D de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés à 16 % (plus-values provenant de la cession de brevets ou résultat net de la concession de licences d’exploitation…), indiquez ces produits cases 5SO, 5NT, 5OT du cadre E.

Si vous exercez une activité de jeune créateur, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % (voir revenus non commerciaux professionnels). Indiquez cases 5SN, 5NS, 5OS le montant du bénéfice imposable après application de l’abattement. Indiquez le montant de l’abattement cases 5SV, 5SW, 5SX pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Si vous êtes adhérent à une association agréée, portez votre bénéfice cases 5JG, 5RF, 5SF pour qu’il ne subisse pas la majoration de 25 %.

- si vous relevez du régime déclaratif spécial, indiquez le montant de vos recettes brutes et de vos plus ou moins-values éventuelles au cadre E (rubrique « Régime déclaratif spécial »).

 

7.7Personnes affiliées au régime social des indépendants

 

Nouveau : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu le remplacement de la déclaration commune de revenus (DCR) par une transmission par les services fiscaux aux URSSAF des données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Toutefois, en 2011, afin de prévenir d’éventuels dysfonctionnements, une phase transitoire est maintenue pendant laquelle la DCR est conservée en parallèle de l’échange de données entre l’administration fiscale et les organismes sociaux.

Pour tout renseignement complémentaire concernant le cadre G de déclaration n° 2042 C, contactez la caisse RSI à laquelle vous êtes rattaché, votre centre des finances publiques n’est pas compétent.

 

7.7.1                   PRÉCISIONS

 

 

Indiquez dans cette rubrique les montants suivants :

·  le montant des cotisations sociales personnelles (maladie, retraite obligatoire, invalidité-décès et allocations familiales) aux régimes de protection sociale obligatoires, qui a été déduit du revenu fiscal, doit être déclaré pour le calcul de la CSG et de la CRDS. Les cotisations concernées sont celles du chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur, le cas échéant ;

·  indiquez également sur cette ligne, le montant de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne salariale volontaire pour la retraite, ou bien versé au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats de l’entreprise, dont vous avez bénéficié en tant que dirigeant non salarié.

Pour déterminer le revenu soumis à cotisations sociales vous devez déclarer :

·  les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe, souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles « Madelin » (retraite et prévoyance complémentaire, perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes. Ne déclarez pas ces primes si vous êtes au régime des micro-entreprises ou au régime du forfait agricole ;

·  les exonérations ou abattements pour entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, ZFU, activité de recherche et de développement dans une zone de compétitivité, zone de restructuration de la défense, zone franche DOM et les plus values à court terme exonérées, réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite ainsi que les abattements sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

Attention : si vous êtes associé exerçant votre activité en société, reportez les montants d’exonération à hauteur de la quote-part qui vous revient.

·  la part des revenus distribués et des intérêts des comptes courants d’associés, perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émissions ainsi que les sommes versées en compte courant d’associés, détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes;

·  le stock des amortissements réputés différés, créés avant le 1er janvier 2004, non encore utilisés.

·  le montant des reprises de provision pour investissement ou dépenses de mise en conformité qui a été réintégré dans votre revenu fiscal.

·  les rémunérations versées aux gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (rémunérations imposées selon le régime fiscal des traitements et salaires – art. 62 du CGI). Déclarez le montant net des rémunérations, déduction faite des primes et cotisations sociales personnelles et des frais professionnels (réels ou 10 %) admis par l’administration fiscale ;

·  les commissions (à l’exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d’assurances ayant opté pour le régime fiscal des traitements et salaires

·  n’oubliez pas de renseigner également les cases 5TJ / 5TK ou 5UJ / 5UK.

 

8      CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU

8.1CSG déductible (case6DE)

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2010 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur l’avis d’imposition aux prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2010.

Indiquez case 6DE le montant total de la CSG déductible auquel vous avez droit. Ce montant peut être augmenté en cas d’imposition supplémentaire au titre des revenus 2008 payée en 2010 et diminué en cas de dégrèvement avec incidence sur la CSG déductible.

8.1.1                   PRÉCISIONS

La déduction de la CSG s’opère sur le revenu global de la personne au nom de laquelle l’imposition a été établie. Toutefois, si votre situation de famille a changé en 2010, vous pouvez modifier en ligne la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre votre déclaration commune et votre déclaration individuelle ou la demander par note jointe. Dans ce cas, indiquez le détail de la répartition.

 

8.2Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU)

Indiquez le montant effectivement versé.

La déduction est limitée à 5 698 € par enfant.

·  Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)

Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite).

 

Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM)

·  Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006.

·  Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs auxquels vous devez venir en aide (à condition qu’ils ne soient pas comptés à votre charge).

·  Si vous avez plus de deux enfants, indiquez dans le cadre « Renseignements complémentaires », de votre déclaration n° 2042 ou sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième.

·  Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer [c’est-à-dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)] inscrivez case 6EL le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].

Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 (case 6GP)

·  Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.

Autres pensions alimentaires (case 6GU)

·  Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006.

 

8.2.1                   PRÉCISIONS

 

8.3Déductions diverses (case 6DD)

Les charges déductibles du revenu brut global sont les suivantes :

Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ;

 

8.4Déduction au titre de l'épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS, …)

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative.

Il s’agit des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise(« article 83 »).

Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2010 dans le cadre de l’épargne retraite et éventuellement les cotisations de rachat PREFON, COREM, CGOS cases 6SS, 6ST, 6SU.

Le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées au titre de l’année 2010 est indiqué au bas de votre avis d’imposition des revenus 2009.

Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :

·  vous souscrivez une déclaration des revenus pour la première fois ;

·  votre situation de famille a changé en 2009 (mariage, décès, divorce) ;

·  des impositions supplémentaires ou des dégrèvements sont intervenus trop tardivement pour être pris en compte dans la détermination du plafond affiché sur votre déclaration des revenus ;

·  vous avez effectué en 2009 des versements exonérés de sommes issues de la monétisation de jours de congés inscrits sur un CET, un PERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise : le plafond de déduction doit être diminué de ces versements.

En revanche, si votre situation de famille a changé en 2010, vous bénéficiez du plafond indiqué sur votre déclaration au titre de chaque période.

Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2011 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité 2010 sans intervention de votre part. Toutefois, si vous êtes concerné par les régimes de retraite dits « article 83 », les contrats dits « Madelin », « Madelin agricole » ou « PERCO », indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations versées en 2010 :

·  la part patronale et salariale versée à titre obligatoire à un « article 83 » ou au plan d’épargne pour la retraite d’entreprise (PERE) ;

·  le montant qui excède 15 % de la quote-part de votre bénéfice imposable comprise entre 34 620 € et 276 960 € (« Madelin » et « Madelin agricole ») ;

·  l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu ;

·  les versements sur un « article 83 » ou un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés inscrits sur un CET ou, depuis le 11 novembre 2010 et en l’absence de CET, de jours de congés non pris.

Ce nouveau plafond sera indiqué sur votre avis d’imposition.

 

8.4.1                   PRÉCISIONS

Vous pouvez consulter le document d’information n° 2041 GX pour plus de précisions.

 

8.5Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans (cases 6EU et 6EV)

Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant, à condition qu’elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, soit 8 507,49 € pour une personne seule et 13 889,62 € pour un couple marié.

Cette déduction est limitée à 3 359 € par personne recueillie.

 

8.6Dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires (cases 6CB et 6HJ)

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option du contribuable, être déduites du revenu global, que l’immeuble soit ou non donné en location, dans la limite de 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite ou la fraction inférieure à 25 000 € non imputée sur le revenu global majoré des revenus au quotient et apprécié après déduction des autres charges peut être déduite du revenu global des dix années suivantes.

Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2010 et case 6HJ la fraction des dépenses effectuées en 2009 qui n’a pu être imputée sur votre revenu global (ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu de 2009).

L’option pour la déduction de ces dépenses du revenu global exclut leur prise en compte pour l’évaluation des revenus fonciers.

8.7Déficits globaux des années antérieures (cases6FA, 6FB, 6FC, 6FD, 6FE et 6FL)

Les déficits globaux des années 2004 à 2009 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2010. Cependant :

En conséquence, ces déficits ne doivent pas être mentionnés dans les cases 6FA, 6FB, 6FC, 6FD, 6FE et 6FL.

 

9      CHARGES OUVRANT DROIT À DES RÉDUCTIONS OU À DES CRÉDITS D’IMPÔT

Seules les dépenses payées en 2010 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.

Si vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr, vous êtes dispensé de l'envoi des justificatifs. Toutefois, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.

 

Le plafonnement global

 

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt est limité à la somme de 20 000 € majorée de 8 % du montant de votre revenu imposable.

Toutefois certains investissements réalisés en 2010 mais initiés avant le 1er janvier 2010 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable). Sont concernés les investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle lorsqu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été signée avant le 1er janvier 2010 ainsi que les investissements outremer yant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier 2010.

Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contre partie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants :

·  les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo , Robien SCPI , Borloo SCPI (logements acquis à compter du 1er janvier 2009);

·  les réductions et crédits d’impôt suivants : investissements locatifs nus (« Scellier »), investissements dans l’immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer, souscription au capital de PME-FCPI-FIP, souscription au capital de SOFICA et de SOFIPECHE, travaux de conservation ou rénovation d’objets mobiliers classés monuments historiques, restauration complète d’un immeuble « Malraux », logements neufs acquis pour être loués en meublé, emploi d’un salarié à domicile, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, équipements en faveur de la qualité environnementale, frais de garde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées, dépenses de protection du patrimoine naturel, les pertes sur cessions de valeurs mobilières.

 

9.1Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (case 7UD)

Ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % (dans la limite de 513 €), les dons effectués au profit des associations qui, en France ou à l’étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Si vous avez versé plus de 513 €, inscrivez 513 € case 7UD et portez le supplément case 7UF.

 

9.2Dons aux autres oeuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections (case 7UF)

Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit :

Le plafond de déduction est limité à 7500 € par parti ou groupement politique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats.

 

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt :

L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,304 € par kilomètre pour les voitures et de 0,118 € par kilomètre pour les deux-roues ;

9.3Report de dons (cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY)

Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.

Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons versés en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’imposition des revenus 2009. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.

9.4Mécénat d’entreprise (case 7US)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d’impôt.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GD.

9.5Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG)

La réduction d’impôt est égale à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à une réduction d’impôt. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.

 

9.6Travaux de restauration immobilière (cases7RA et 7RB)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans le cadre du dispositif «Malraux » au lieu de la déduction des dépenses des revenus fonciers. La réduction d’impôt est également accordée pour les souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) à condition que 65%au moins de la souscription serve à financer des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf dans les secteurs sauvegardés dans lesquels le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé.

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

Le prix d’acquisition du logement ne doit pas être retenu dans le montant des dépenses et les subventions accordées pour la réalisation des travaux doivent en être déduites.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40 % (case 7RB) si cet immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé (cf. décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers concernés) et à 30 % (case 7RA) lorsque l’immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

 

9.7Dépenses de protection du patrimoine naturel (case 7KA)

Nouveau : vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous engagez des dépenses, autres que des intérêts d’emprunt, effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel sur des espaces naturels ayant obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l’accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Les dépenses doivent avoir reçu un avis favorable du service de l’Etat compétent en matière d’environnement.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par foyer fiscal. Lorsque la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent peut être imputé sur l’impôt des 6 années suivantes.

Les dépenses au titre desquelles vous demandez le bénéfice de la réduction d’impôt ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers.

 

9.8Souscription au capital d’une SOFIPECHE (case 7GS)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des souscriptions en numéraire effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 au capital de SOFIPECHE. Indiquez le montant des sommes versées en 2010 case 7GS. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GK.

 

9.9Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL)

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (au taux de 50%).

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case 7DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l'autre de ces conditions. Le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant, âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l’APA, celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case 7DF).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

·  l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;

·  le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'État et qui rend des services définis à ce même article ;

·  le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d’impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2010 au titre de prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association ou l’entreprise agréée ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €…) qui vous ont été versées.

 

9.9.1                   PRÉCISIONS

Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond de déduction est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2010 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

9.10                     Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous (ou une personne de votre foyer), résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil).

La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie.

 

9.10.1            PRÉCISIONS

 

9.11                     Frais de garde des enfants de moins de six ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt (50 % des sommes versées dans la limite du 2 300 € par enfant) si vous faites garder, à l’extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2010 (nés après le 31 décembre 2003).

Vous devrez déduire des sommes versées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €.…).

9.11.1            PRÉCISIONS

 

9.12                     Enfants à charge poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31 décembre 2010, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée, et de 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.

La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée.

 

9.13                     Primes des rentes survie, contrats d’épargne handicap (case 7GZ)

Doivent être reportées dans cette rubrique :

·  les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat ;

·  les primes relatives au contrat de « rentes survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3e degré de l’assuré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.

9.14                     Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)

Les prestations compensatoires versées sous forme de capital en numéraire ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période qui n’excède pas 12 mois). Cette réduction s’applique aux versements effectués en exécution de jugements de divorce.

Ouvre également droit à la réduction d’impôt le paiement d’une prestation compensatoire en capital lorsque celui-ci résulte de la conversion d’une rente et qu’il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion.

·  Si vous avez versé en 2010 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2009 et prévoyant l’étalement des versements sur 2009 et 2010, inscrivez case 7WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2009.

Si le jugement de divorce prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2010, inscrivez :

- case 7WN, le montant des versements effectués en 2010 ;

- case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2010, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2010 et 2011, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2010 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2011, sera indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2010.

·  En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez :

- case 7WN, le montant des versements en capital effectués en 2010 ;

- case 7WO, les sommes versées au titre de la rente revalorisée et le montant du capital fixé en substitution de la rente ;

- case 7WM, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

 

9.15                     Intérêts d’emprunts pour reprise de société (case 7FH)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction de capital d’une société non cotée soumise à l’IS.

Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GC.

 

9.16                     Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs (case 7UM)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement que vous accordez, à des agriculteurs de moins de 40 ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente d’une exploitation agricole ou de l’intégralité des parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel vous exercez. La réduction est accordée au titre de l’année de perception des intérêts et pour une vente intervenue entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

 

9.17                     Souscription au capital des PME et des très petites entreprises (cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN et 7CU)

Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de certaines sociétés non cotées, les versements effectués en 2010 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt. Indiquez case 7CF le montant des versements effectués en 2010. Inscrivez cases 7CL, 7CM et 7CN les reports des versements au titre des années 2007, 2008 et 2009. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’imposition 2009.

Si vous investissez dans des petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, vous bénéficiez d’une majoration du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. Indiquez le montant de ces versements case 7CU.

Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GC.

 

9.18                     Souscription de parts de FCP dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (cases 7GQ , 7FQ et 7FM)

Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt. Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à une réduction d’impôt majorée.

Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GC.

9.19                     Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques (case 7NZ)

Les propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L’objet doit être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans.

 

9.20                     Souscription au capital de SOFICA (cases 7FN et 7GN)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA.

Indiquez le montant des sommes versées en 2010 case 7GN lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription et case 7FN dans les autres cas. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GK.

 

9.21                     Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée (cases 7FF et 7FG)

Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d‘impôt si vous remplissez en même temps les deux conditions suivantes :

·  votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas, selon la nature de votre activité, la limite d’application du forfait agricole ou des régimes des micro-entreprises ou spécial BNC ;

·  vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou pour la déclaration contrôlée ou bien encore pour l’assujettissement à la TVA. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GD.

 

9.22                     Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (cases 7FY à 7MY)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous apportez votre aide à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires du RSA qui créent ou reprennent une entreprise ou au repreneur de votre entreprise.

L’aide doit être apportée dans le cadre d’une convention, d’une durée minimale de 2 mois renouvelable sans pouvoir excéder 3 ans consécutifs, signée entre le tuteur, le créateur (ou le repreneur) d’entreprise. Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de 3 personnes simultanément. La réduction d’impôt s’élève à 1 000 € par créateur ou repreneur d’entreprise majorée de 400 € par personne handicapée. La réduction est accordée en deux fois pour les conventions signées en 2010 : la première moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée (cases 7HY et 7IY), la seconde au titre de l’année où elle prend fin (il peut s’agir de la même année, dans ce cas remplir les cases 7JY et 7KY). Concernant les conventions signées en 2009 et ayant pris fin en 2010, remplissez les cases 7LY et 7MY. Pour les conventions signées avant 2009 (cases 7FY et 7GY), la réduction d’impôt est accordée en totalité au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

9.23                     Acquisition de biens culturels (case 7UO)

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque vous avez acquis des biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation. Consultez le document d’information no 2041 GD pour tout renseignement complémentaire.

9.24                     Investissements OUTRE-MER (déclaration n° 2042-IOM)

Une nouvelle déclaration de revenus n° 2042-IOM est mise à votre disposition pour déclarer les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle intègre une fiche de calcul qui permet de déterminer le montant à déclarer. Si vous avez déclaré des investissements outre-mer en 2010, vous recevrez directement cet imprimé par courrier. Pour vous aider à remplir cette déclaration, consultez le document d’information n° 2041 GE disponible sur impot.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

 

9.25                     Investissements et travaux forestiers (cases 7UN, 7UP, 7UQ, 7UT, 7UU et 7TE)

Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les dépenses de travaux forestiers ainsi que les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Indiquez les investissements et les travaux forestiers réalisés en 2010, cases 7UN, 7UP et 7UQ. Reportez le montant des dépenses de travaux de l’année 2009 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt case 7UU (hors sinistre) ou case 7TE (après sinistre). Ces montants sont indiqués sur votre avis d’imposition des revenus 2009.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, trois plafonds distincts s’appliquent selon la nature des dépenses : 5 700 € pour les dépenses d’acquisition, 6 250 € pour les travaux (réalisés en 2010 et les reports de 2009) et 2 000 € pour les rémunérations. Ces plafonds s’appliquent aux personnes célibataires, veuves ou divorcées et sont doublés pour les personnes mariées ou pacsées.

Lorsque les dépenses de travaux dépassent le plafond, l’excédent peut être reporté sur les quatre années (8 années en cas de sinistre) suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite.

Consultez le document d’information n° 2041 GK.

9.26                     Défense des forêts contre l’incendie (case 7UC)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l’article L. 321-6 du même code.

 

9.27                     Investissements locatifs dans le secteur touristique ou hôtelier à vocation sociale (cases 7XC à 7XO)

Pour les acquisitions de logements neufs (case 7XC) ou de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation (case 7XL), vous pouvez demander l’étalement du solde de la réduction d’impôt par sixième sur les six années qui suivent la première imputation (cases 7XD et 7XE). La fraction de réduction d’impôt imputée l’année de l’investissement demeure égale au sixième de la réduction d’impôt maximale.

Si vous avez bénéficié de cette réduction d’impôt au titre des années antérieures, reportez cases 7XF, 7XM et 7XO la fraction éventuelle des dépenses d’investissements non encore imputées, reportez cases 7XI, 7XJ et 7XK le report des dépenses non imputées en 2009. Ces montants figurent sur vos avis d’imposition.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GF et voir la fiche de calcul.

9.28                     Intérêts des prêts étudiants (cases 7UK, 7VO et 7TD)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d’étudiant âgé de 25 ans au plus en vue du financement de vos études.

Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt entre 2005 et 2008 alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, la base du crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte comprend également les intérêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année civile.

Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années (maximum 4) pendant lesquelles vous avez versé des intérêts d’emprunt en tant qu’enfant rattaché à un autre foyer fiscal.

Ce crédit est égal à 25 % des intérêts des cinq premières annuités retenus dans la limite de 1 000 € par année civile.

Indiquez case 7UK le montant des intérêts versés en 2010 et en case 7TD ceux versés avant 2010.

 

9.29                     Intérêts des emprunts pour l’habitation principale (cases 7VW, 7VX, 7VY et 7VZ)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d’impôt s’applique à l’acquisition des logements dont l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.

Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l’enfant est en résidence alternée.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ) pour les logements neufs acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et les logements anciens.

Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2e année.

Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2010. En 2011, vous bénéficierez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante.

Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009 qui bénéficient du label « Bâtiments basse consommation BBC 2005 », la durée du crédit d’impôt est étendue de cinq à sept annuités de remboursement et son taux est fixé à 40 % pour toute cette période (case 7VX).

Pour les logements neufs acquis ou construits en 2010 qui ne bénéficient pas du label « Bâtiments basse consommation BBC 2005 », la durée du crédit d’impôt reste fixée à cinq annuités de remboursement. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % (case 7 VW) au titre de la première année de remboursement et de 15 % au titre des quatre années suivantes.

9.30                     Investissements locatifs neufs « loi Scellier » (cases 7HJ à 7LA)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition ou si vous faites construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf dans certaines zones du territoire. Vous devez vous engager à le donner en location à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans en respectant un plafond de loyer. La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvre également droit à la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est subordonnée, pour les logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire depuis le 1er janvier 2010, à la justification du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur (celle applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire, les conditions à remplir doivent être par ailleurs définies dans un décret à paraître).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions dans la limite annuelle de 300 000 € par logement et par foyer fiscal. Elle est accordée au titre d’un seul logement par an et est répartie sur 9 années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 en métropole ainsi que pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) du 1er janvier au 26 mai 2009, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %. Il est porté à 40 % pour les investissements réalisés dans les DOM ou dans les collectivités d’outremer (COM) à compter du 27 mai 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 sont respectés. En cas de non respect de ces plafonds, aucune réduction d’impôt n’est accordée pour les investissements à l’exception de ceux réalisés du 27 mai au 30 décembre 2009 dans les DOM (au taux de 25 %).

La réduction d’impôt est accordée, pour la première fois, l’année d’acquisition pour un logement neuf et l’année d’achèvement pour les logements en état futur d’achèvement. Si vous souscrivez des parts de SCPI, vous bénéficiez de la réduction d’impôt à la date de réalisation de la souscription.

La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat pour les acquisitions de logements neufs achevés et pour les logements en état futur d’achèvement. Elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que vous faites construire.

Déclarez cases 7HJ à 7HO, les investissements réalisés et achevés en 2010 : indiquez les investissements réalisés en métropole case 7HJ et dans les DOM-COM case 7HK ; si vous avez signé une promesse d’achat avant le 1er janvier 2010, reportez le montant des investissements case 7HN (en métropole) ou 7HO (dans les DOM-COM).

Concernant les investissements réalisés en 2009 et achevés en 2010, vous devez déclarer case 7HL les investissements réalisés en métropole ou dans les DOM du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 et du 27 mai 2009 au 30 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés par le décret cité ci-dessus ne sont pas respectés. Indiquez case 7HM les investissements réalisés dans les DOM-COM à compter du 27 mai 2009 lorsque les plafonds sont respectés.

Si vous avez réalisé et achevé des investissements en 2009, reportez case 7HR ou 7HS, le neuvième du montant des investissements (éventuellement plafonné), ce montant figure sur votre avis d’impôt sur le revenu 2009.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années. Reportez case 7LA le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer en 2009, ce montant figure au bas de votre avis d’imposition des revenus de 2009.

Pour plus d’informations, consultez les bulletins officiels des impôts 5B17-09 du 15 mai 2009, 5B11-10 du 4 février 2010 et 5B17-10 du 11 mars 2010 pour les plafonds de loyers et de ressources du locataire. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr.

9.31                     Investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle dans certains établissements ou résidences (cases 7IJ, 7IL, 7IM, 7IK et 7 IS)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation. Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences (établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées). Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC.

La réduction d’impôt est accordée pour la première fois au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est calculée sur le prix de revient du logement (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2010. Elle est répartie sur neuf années, en raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Indiquez le montant de l’investissement réalisé et achevé en 2010 case 7IJ ou 7IL si vous avez signé une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2010. Pour un investissement réalisé en 2009 mais achevé en 2010, portez son montant case 7IM. Inscrivez case 7IK le neuvième des investissements déclarés en 2009, éventuellement plafonnés. Ce montant figure au bas de votre avis d’imposition des revenus de 2009.

Lorsque la fraction de réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté au titre des 6 années suivantes. Indiquez case 7IS le solde de la réduction d’impôt qui n’a pu être imputé en 2009 (voir avis d’imposition).

9.32                     Dépenses relatives à l’habitation principale

Seules les dépenses payées en 2010 pour un logement situé en France ouvrent droit au crédit d’impôt.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses, matériaux et équipements doivent respecter des normes spécifiques (thermique, de performance….), pour plus d’informations sur les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt et les mesures transitoires, consultez le document n° 2041 GR.

9.33                     Dépenses en faveur de l’aide aux personnes (cases 7WI, 7WJ, 7WL)

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôt : 15 %

Case 7WI

Conditions d’obtention du crédit d’impôts :

·  l’immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans ;

·  les ascenseurs doivent être installés dans un immeuble collectif;

·  les frais de main-d’œuvre sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôt : 25 %

Case 7WJ

Conditions d’obtention du crédit d’impôts :

·  aucune condition d’ancienneté du logement ;

·  liste limitative des équipements éligibles fixée par arrêté

·  les frais de main-d’œuvre sont inclus dans la base de calcul du crédit d’impôt.

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôt : 30 %

Case 7WL

Conditions d’obtention du crédit d’impôts :

·  aucune condition d’ancienneté du logement ;

·  les travaux doivent être prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

·  les frais de main-d’œuvre sont inclus dans la base de calcul du crédit d’impôt.

 

Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Ce plafond est fixé à :

·  5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

·  10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune ;

·  majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux si l’enfant est en résidence alternée).

9.33.1            PRÉCISION

Le crédit d'impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est également accordé au titre des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins 5 ans à titre d'habitation principale à une personne autre que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal. Les travaux doivent être réalisés dans des logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et concerner les seuls travaux prescrits par un PPRT.

Par logement donné en location, le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses qui s'applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (limites identiques à celles fixées pour l’habitation principale).

Consultez le document d'information n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7SF de votre déclaration complémentaire.

 

9.34                     Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (cases 7W, 7WH, 7WK et 7WQ)

 

A.Dépense en faveur de l’économie d’énergie

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 15%

Case 7WQ

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Habitation achevée depuis plus de deux ans

·  Les frais de main d’œuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 25%

Case 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Habitation achevée depuis plus de deux ans

·  Les frais de main d’œuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

B. Dépense  de matériaux d’isolation thermique

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 15%

Case 7WQ

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Habitation achevée depuis plus de deux ans

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 25%

Case 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Habitation achevée depuis plus de deux ans

·  Les frais de main d’oeuvre sont inclus dans la base du crédit d’impôt pour les travaux de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques

 

C. Dépense d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 25%

Case 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 40%

Case 7WK

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 25%

Case 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 25%

Case 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 40%

Case 7WK

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 40%

Case 7WK

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont inclus dans la base du crédit d’impôt pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 40%

Case 7WK

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 50 % pour les dépenses payées jusqu’au 28/09

Taux du crédit d’impôts : 25 % pour les dépenses payées à compter du 29/09 (voir mesure de tempérament)

Case 7WF et 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 50%

Case 7WF

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

D.Autres dépenses

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 25%

Case 7WH

Conditions d’obtention du crédit d’impôt :

·  Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise.

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Nature de la dépense

Taux du crédit d’impôts : 50%

Caes 7WF

·  Habitation achevée depuis plus de deux ans

·  Les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt

 

Attention : pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2010, la majoration du crédit d’impôt pour les dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977 est supprimée sous réserve de la mesure de tempérament (cf. précisions ci-dessous).

 

Ce crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour le calcul du crédit d’impôt 2010, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Ce plafond est fixé à :

·  8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

·  16 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune ;

·  majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux si l’enfant est en résidence alternée).

9.34.1            PRÉCISIONS

De même à titre transitoire, ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles vous pouvez justifier soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte, soit de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage (à la condition de justifier d’un paiement total ou partiel jusqu’au 6 octobre 2010), soit de l’obtention d’un financement bancaire pour ces dépenses.

10       DIVERS

10.1                     Personnes domiciliées en France percevant des revenus de l’étranger (cases 8TI, 8TL, 8TK)

Vous devez remplir cette rubrique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Si vous souhaitez des informations complémentaires, consultez le document d’information n° 2041 GG.

10.2                     Personnes non domiciliées en France (cases 8TM et 8TN)

Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France du fait du droit interne ou de l’application des conventions internationales, et si vous estimez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère sur votre déclaration (case 8TM). Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 E.

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement relatif aux plus-values en report d’imposition et aux plus-values constatées afférentes à certains droits sociaux case 8TN.

Si vous avez transféré avant le 1er janvier 2005 votre domicile hors de France, dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, et si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, lors du transfert de domicile hors de France, pour les plus-values en report d’imposition, vous pouvez demander le dégrèvement d’office de ces impositions pour la fraction correspondant à des titres qui, au 1er janvier 2010, étaient toujours dans votre patrimoine.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information 2041 GL.

10.3                     Plus-values en report d’imposition non expiré (case 8UT)

Indiquez le montant des plus-values de valeurs mobilières et immobilières (titres de société à prépondérance immobilière) pour lesquelles vous avez demande le report d’imposition les années précédentes au point 8.

10.4                     Reprise de réductions ou de crédits d’impôt (case 8TF)

Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certaines réductions ou crédits d’impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, les réductions ou crédits d’impôt obtenus les années précédentes sont remis en cause.

Vous devez inscrire sur votre déclaration le montant de la reprise correspondante et préciser au cadre « Renseignements complémentaires » (ou sur une note jointe) les motifs de cette reprise.

10.5                     Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (case 8FV)

Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des organismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de militaires étrangers en poste en France, pensions des retraités des communautés européennes…), cochez la case 8FV.

10.6                     Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger (cases 8UU et 8TT)

 

Attention : vous devez déclarer vos comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger sous peine de sanctions.

10.7                     Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger (case 8TA)

Vous devez reporter dans cette rubrique :

 

10.8                     Crédit d’impôt pour investissement en Corse (cases 8TG, 8TO, et 8TP)

Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt ainsi que les modalités de son calcul sont exposées dans le document d’information n° 2041 GD.

10.9                     Crédit d’impôt recherche (cases 8TB et 8TC)

Pour toute information complémentaire (les entreprises bénéficiant du remboursement anticipé…), consultez le document n° 2041 GD.

10.10             Crédit d’impôt famille (case 8UZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certaines dépenses engagées par votre entreprise donnent droit à un crédit d’impôt.

Pour connaître les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, consultez le document d’information n° 2041 GD.

10.11             Crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt calculé en fonction du nombre moyen d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois.

Pour toute information complémentaire, consultez le document n° 2041 GD.

10.12             Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (case 8TE)

Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées pour l’adhésion au groupement.

Pour cela, vous devez reporter à la case 8TE la fraction du crédit d’impôt que vous a transférée l’entreprise, au prorata de vos droits.

10.13             Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu (case 8UY)

Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils du régime micro-entreprise, …) les versements d’impôt sur le revenu sont interrompus et les revenus de votre activité sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au montant des versements effectués depuis le début de l’année dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur. Indiquez le montant de ces versements case 8UY.

10.14            Autres crédits (cases 8WA, 8WB, 8WD, 8WE, 8WR, 8WT, 8WU et 8WV)

Si vous pouvez bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration à partir de l’imprimé n° 2079 correspondant :

Pour plus d’informations sur ces crédits, consultez le document d’information n° 2041 GD.

10.15             Élus locaux (cases 8BY, 8CY ou 8TH)

11       ANNEXE

11.1                     PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (CSG, CRDS, PRÉLÈVEMENT SOCIAL, CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET CONTRIBUTIONS SALARIALES)

Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers , certains gains (gain de levée d’options sur titres, gains d’acquisition d’actions gratuites et gains de distributions provenant de parts ou actions de carried-interest) et des plus-values soumises à un taux forfaitaire, vous recevrez un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu, comportant la contribution sociale généralisée (CSG : 8,2 %), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %), le prélèvement social (2,2 %), les contributions additionnelles à ce prélèvement (0,3 % + 1,1 %) et les contributions salariales (30 % et 2,5 %).

 

11.2                     BARÈME DES PRIX DE REVIENT KILOMÉTRIQUE DES VÉHICULES UTILISÉS À TITRE PROFESSIONNEL

11.2.1            Barème kilométrique 2010 pour automobiles

Ci après, « d » équivaut à « distance parcourue »

 

Barème applicable selon la puissance et la distance parcourue

3 Chevaux ou moins

 

4 Chevaux

 

5 Chevaux

 

6 Chevaux

7 Chevaux

 

8 Chevaux

 

9 Chevaux

 

10 Chevaux

 

11 Chevaux

 

12 Chevaux

 

13 Chevaux et plus

 

Exemple de calcul :

Un contribuable ayant parcouru 12 000 km avec une voiture de 5 CV peut obtenir une déduction de (12 000 multiplié par 0,291) + 1 143 = 4 635 €.

11.2.2                   Barème kilométrique 2010 pour cyclomoteurs

Cylindrée inférieure à 50 cm3 quelle que soit la dénomination commerciale.

 

Ci après, « d » équivaut à « distance parcourue »

11.2.3            Barème kilométrique 2010 applicable aux autres deux roues (motos, scooters…) de cylindrée supérieure à 50 cm3

Ci après, « d » équivaut à « distance parcourue »

 

1 ou 2 chevaux

 

3, 4 ou 5 chevaux

 

Plus de 5 chevaux

11.3                     TRANSFERT DES DONNÉES FISCALES

Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir au calcul des prestations sous conditions de ressources versées par les CAF, les MSA et la CNIEG, au calcul des prélèvements sur pensions, aux contrôles de la couverture maladie universelle, des prestations sous conditions de ressources, de la condition de résidence des ressortissants du régime général d’assurance maladie ainsi qu’à la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.