LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

 

Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité consiste principalement à donner en location (non meublée ou non équipée des moyens d'exploitation) les immeubles leur appartenant.

 

 

Régime d'imposition

Le régime d'imposition des SCI est déterminé en fonction de la qualité des associés :

- Ce sont les règles prévues en matière de revenus fonciers qui s'appliquent. Chaque associé est imposé, pour sa quote-part, dans cette catégorie de revenus.

 

- Toutefois, si les associés sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d'un régime de bénéfices réels, leur quote-part de bénéfices est déterminée suivant les règles propres à ce régime (IS, BIC, ou BA).

 

La SCI peut opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, c'est la société qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices réalisés.
Par ailleurs, l'activité de location d'immeubles nus est, en principe, exonérée de TVA.

Toutefois, les locations d’immeubles nus à usage industriel, commercial ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option. L’option doit être formulée par la SCI immeuble par immeuble à l’aide d’une lettre d’option. Cette lettre précise l’adresse de l’immeuble concerné et le régime d’imposition choisi. L’option doit être formulée par la SCI immeuble par immeuble à l’aide d’une lettre d’option dans un délai de quinze jours suivant le début de l’assujettissement. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée.
L’option est obtenue pour une durée de 10 ans renouvelable.

 

 

Téléprocédures

Si l’entreprise opte pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, elle peut télédéclarer son résultat par la procédure TDFC.
Toutefois, si elle remplit les conditions énoncées ci-après, elle devra y recourir à titre obligatoire :
- l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et son chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 15 millions d’euros ;
- l’entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises.
Par ailleurs, si la société opte pour l’assujettissement à la TVA, elle peut télétransmettre les déclarations de TVA, les paiements associés et les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Les modalités des différentes téléprocédures sont détaillées sur le site internet impots.gouv.fr
rubrique “professionnels”.

 

Obligations déclaratives

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Dépôt d'une déclaration annuelle de résultats : la société souscrit chaque année une déclaration de ses résultats à l'aide d'un imprimé spécial (n°2072).
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises du lieu de la direction effective de la société. En outre, les associés déclarent la part de résultats leur revenant dans leur propre déclaration de revenus (particulier) ou de résultats (entreprise).

 

La déclaration n° 2072 permet de calculer le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Cette contribution, au taux de 2,5%, est calculée sur la base des revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition, le versement du solde accompagnant la déclaration n°2072.

 

La CRL est due par les sociétés civiles immobilières dont l'un au moins des associés est passible de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun c’est-à-dire au taux normal ou au taux réduit.

 

 

Dépôt de la déclaration de résultat

Pour les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés :
Déclaration 2072, dépôt avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2009.

Obligations fiscales pour la TVA

Pour les sociétés civiles ayant opté pour la TVA :
- En cours d’année, versement d’acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l’année ou l’exercice précédent ( régime réel simplifié) ou dépôt d’une déclaration n°3310 CA3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (régime réel) ;
- Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, redevance audiovisuelle, taxe sur les ventes et location de vidéogrammes, etc…) vous devez les inscrire sur une annexe 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration 3310 CA3.