les prix de transfert
Selon la définition de l'Organisation
de Coopération et de Développement
Economiques (OCDE), les prix de transfert
sont "les prix auxquels une entreprise
transfère des biens corporels,
des actifs incorporels, ou rend des services
à des entreprises associées".
Ils se définissent plus simplement
comme étant les prix des transactions
entre sociétés d'un même
groupe et résidentes d'États
différents : ils supposent
des transactions intragroupes et le passage
d'une frontière. Il s'agit finalement
d'une opération d'import-export
au sein d'un même groupe, ce qui
exclut toute transaction à l'international
avec des sociétés indépendantes
ainsi que toute transaction intragroupe
sans passage de frontière.
Les entreprises sont concernées
non seulement pour les ventes de biens
et de marchandises, mais également
pour toutes les prestations de services
intragroupes : partage de certains
frais communs entre plusieurs entreprises
du groupe (frais d'administration générale
ou de siège), mise à disposition
de personnes ou de biens, redevances de
concession de brevets ou de marques, relations
financières, services rendus par
une entreprise du groupe aux autres entreprises…
Les prestations de services non rémunérées et les mises à disposition gratuites de personnel ou d'éléments incorporels entre entreprises associées sont également concernées s'il s'avère qu'elles auraient dû être rémunérées, conformément au principe de pleine concurrence.
Exemple 1 : au sein d'un groupe, une filiale A établie en France vend des ordinateurs à une autre filiale B établie en Grande-Bretagne, le prix de vente des ordinateurs est un prix de transfert.
Exemple 2 : une société mère française A facture des frais de siège à ses filiales B et C, situées à l'étranger, le service facturé relève des prix de transfert.
Exemple 3 : une entreprise A fabrique en France des biens qu'elle vend à une filiale étrangère B qui les commercialise, le prix de vente est un prix de transfert.
Exemple 4 : une transaction transfrontalière entre des entreprises non associées ne constitue pas un prix de transfert.
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la notion de groupe
La notion de groupe suppose l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent.
Deux entreprises sont dépendantes — et donc appartiennent à un même groupe — si l'une d'elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l'influence d'une même entreprise ou d'un même groupe. Le lien de dépendance peut être juridique (de droit) ou de fait.
La dépendance juridique (ou de droit)
Une entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère lorsque cette dernière possède directement ou indirectement une part prépondérante dans son capital ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d'actionnaires ou d'associés. En pratique, la détention de la majorité du capital (plus de 50%) suffit à caractériser la dépendance.
Dépendance juridique directe
Dépendance juridique indirecte
Exemple 1 : l'entreprise étrangère A vend des marchandises à l'entreprise française C, dont elle détient indirectement 51% du capital.
Exemple 2 : l'entreprise étrangère C vend des marchandises à l'entreprise française B, et ces deux entreprises sont détenues à 51% par l'entreprise A.
La dépendance de fait
Il y a dépendance de fait si l'entreprise étrangère exerce dans l'entreprise française directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision (ou inversement).
Elle existe, par exemple, dans les cas suivants:
— une entreprise française
qui est liée par un contrat avec
une entreprise étrangère
qui lui impose le prix de produits vendus
;
— deux entreprises française
et étrangère qui ont le
même nom et qui utilisent le concours
des mêmes représentants et
se partagent les commandes recueillies
par ces représentants ;
— une entreprise qui fabrique en
France des biens sous une marque détenue
par un résident étranger
sans contrat de licence alors que l'entreprise
étrangère achète
la totalité de la production de
l'entreprise française et intervient
dans la gestion et dans la commercialisation
en France des produits vendus à
des clients indépendants.
La dépendance de fait se caractérise donc par la capacité d'une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise.
Entreprises établies dans un pays où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié
La dépendance est présumée
établie lorsque la transaction
concerne une entreprise française
et une entreprise étrangère
qui est domiciliée dans un pays
où elle bénéficie
d'un régime fiscal privilégié
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