Introduction du directeur général des
impôts
Toute entreprise qui réalise
des opérations transfrontalières
avec des entreprises qui lui sont liées,
c’est-à-dire des entreprises
qu’elle contrôle ou qui la
contrôlent en fait ou en droit,
est concernée par ce guide.
En effet, pour déterminer l’impôt
dû dans chaque pays, les administrations
fiscales doivent s’assurer que ces
transactions sont effectuées sur
la base d’un prix de marché,
afin d’éviter un transfert
de bénéfices.
Afin de promouvoir le commerce international,
d’asseoir le plus justement possible
l’impôt dans chaque État
et d’éviter une éventuelle
double imposition, l’Organisation
de Coopération et de Développement
Économiques (OCDE) a publié
des principes directeurs.
La France s’inspire de ces pratiques
harmonisées dont certaines sont
illustrées dans cet ouvrage.
Néanmoins, comme la fixation
d’un prix adéquat peut donner
lieu à critique en cas de contrôle,
les entreprises qui souhaitent sécuriser
juridiquement leurs prix de transfert
ont la possibilité de demander
à l’administration un accord
préalable de prix.
Par ailleurs, lorsqu’elles subissent
une double imposition du fait d’une
rectification portant sur les prix de
transfert, les entreprises peuvent demander
l’ouverture d’une procédure
amiable avec l’autre État,
la mise en recouvrement de l’imposition
supplémentaire pouvant alors être
suspendue.
Enfin, dans certaines situations, à
défaut d’accord entre États
pour éliminer la double imposition,
il sera possible de recourir à
une procédure d’arbitrage.
Le présent guide, qui s’adresse
tout particulièrement aux petites
et moyennes entreprises (PME)
, reprend tous ces points en les accompagnant
d’exemples simples et concrets.
Il illustre la démarche d’amélioration
de la sécurité juridique
que la DGI s’est fixée.
Il me paraît important que les chefs
d’entreprises soient informés,
le plus clairement possible, des “risques
fiscaux” comme des facultés
qui leur sont offertes pour les éviter.
__
