L'analyse fonctionnelle consiste pour
l'entreprise à s'interroger sur
sa place et son rôle économique
au sein du groupe, et à recenser
les fonctions exercées, les risques
encourus, les actifs corporels et incorporels
ainsi que les moyens utilisés.
Ajustement corrélatif
Diminution des bases d'imposition ou de
l'impôt dû par une entreprise
associée établie dans un
État, pour tenir compte d'un rehaussement
effectué par l'administration fiscale
de l'autre État concernant une
autre entreprise associée, et qui
permet d'éliminer la double imposition.
Comparable externe
Transaction effectuée entre deux
entreprises indépendantes et qui
est comparée à une transaction
analogue sur un bien ou un service similaire
effectuée entre entreprises d'un
même groupe.
Comparable interne
Transaction effectuée par une entreprise
appartenant à un groupe (l'entreprise
concernée ou une autre entreprise
du groupe) avec une entreprise indépendante
et qui est comparée à une
transaction analogue sur un bien ou un
service identique ou similaire effectuée
avec une entreprise liée.
Dépendance de fait
Il y a dépendance de fait si l'entreprise
étrangère exerce dans l'entreprise
française (ou inversement) directement
ou indirectement un véritable pouvoir
de décision. Elle se caractérise
par la capacité d'une entreprise
à imposer des conditions économiques
à une autre entreprise.
Dépendance juridique
Il y a dépendance juridique lorsqu'une
entreprise possède directement
ou indirectement une part prépondérante
dans le capital d'une autre entreprise
ou la majorité absolue des droits
de vote dans les assemblées d'actionnaires
ou d'associés.
Distributeur
Agent économique qui achète
des marchandises auprès d'un producteur
ou d'un autre distributeur et les revend
sur un marché.
Entrepreneur
L'entrepreneur détient, en général,
les actifs incorporels, supporte des risques
et exerce une fonction d'autorité
sur les autres entreprises du groupe.
En contrepartie de la prise de risques,
il a vocation à appréhender
une partie importante de la marge consolidée.
Entreprise indépendante
Une entreprise indépendante est
celle qui ne contrôle pas d'entreprise
(en droit ou en fait) et qui n'est pas
elle-même contrôlée
par une autre entreprise.
Fonction
Subdivision des activités d'une
entreprise en un ou plusieurs ensembles
d'actions qui concourent à un même
but : l'approvisionnement, la production,
la distribution, l'administration générale.
Groupe
Ensemble d'entreprises unies par des liens
de dépendance juridique ou de fait.
Il est constitué de filiales, de
sociétés sœurs, de
la société mère et
des entreprises ayant des communautés
d'intérêt fortes.
Guide OCDE
Rapport publié en 1995 par l'OCDE
et intitulé "principes applicables
en matière de prix de transfert
à l'intention des entreprises multinationales
et des administrations fiscales".
Intervalle de pleine concurrence
Fourchette de prix acceptable pour définir
si les conditions d'une transaction entre
entreprises liées sont de pleine
concurrence.
Marge brute ou commerciale
Différence entre le prix de vente
et le prix d'achat d'une marchandise ou
d'un bien (hors coûts indirects).
Marge consolidée
Marge globale réalisée par
les entreprises d'un même groupe
pour l'ensemble des opérations
ou des fonctions exercées.
Marge nette
Différence entre le prix de vente
d'une marchandise, d'un bien ou d'un service
et l'ensemble des coûts (ensemble
des charges qui concourent à l'élaboration
du produit considéré).
Médiane
La médiane constitue le chiffre
en dessous et au-dessus duquel sont réparties
50 % des entreprises de l'échantillon
sélectionné.
Méthodes de prix de transfert
Méthodologie de calcul des prix
intragroupes.
Panel de comparables
Ensemble d'entreprises retenues à
titre de comparaison.
Prix de pleine concurrence ou prix
de marché
Le prix pratiqué entre des entreprises
dépendantes doit être le
même que celui qui est constaté
sur le marché entre deux entreprises
indépendantes.
Prix de transfert
Tout flux intragroupe et transfrontalier
(achat et vente de biens, de services,
redevances, intérêts, garantie,
honoraires, cession ou concession de biens
incorporels tels que les marques, brevets,
savoir-faire), refacturation de coûts…
Prestataire de services
Réalisation par une entreprise
d'une tâche qu'une autre entreprise
du même groupe ne veut pas ou ne
peut pas faire en interne.
Procédure amiable
Procédure entre États pour
la résolution des différends
concernant l'application des conventions
fiscales internationales pour éviter
la double imposition.
Producteur
Agent économique qui fabrique ou
produit un ensemble de biens et de services.
Redevance
Somme due au propriétaire d'un
droit ou d'un actif incorporel en contrepartie
d'un droit d'utilisation.
Régime fiscal privilégié
Impôt sur les bénéfices
ou sur les revenus dont le montant est
inférieur de plus de la moitié
à celui de l'impôt sur les
bénéfices ou sur les revenus
dû dans les conditions de droit
commun en France.
Sous-traitance
Opération par laquelle une entreprise
confie à une autre, tout en conservant
la responsabilité, le soin d'exécuter
pour elle une partie des actes de production
et de services selon un cahier des charges
préétabli.
Transaction
Opération économique effectuée
entre deux entreprises.
Exemple de répartition des risques
encourus par chaque entreprise A, B ou
C au regard des fonctions assumées.
| Nature du Risque | Faible | Moyen | Important | Très important |
| FONCTIONS |
A
|
B
|
C
|
| Recherche et développement | |||
| Développement de produits nouveaux | |||
| Développement des conditionnements | |||
| Gestion de la production | |||
| Achats de matières premières et fournitures | |||
| Réception matières premières | |||
| Contrôle qualité des matières premières | |||
| Planification de la production | |||
| Elaboration des produits | |||
| Contrôle qualité et tests | |||
| Conception des procédés de fabrication | |||
| Gestion des stocks | |||
| Gestion des marques | |||
| Création | |||
| Fixation de la politique de prix | |||
| Image | |||
| Distribution | |||
| Allocation des ressources | |||
| Publicité | |||
| Etude de consommation | |||
| Etude de marché | |||
| Prévision des ventes | |||
| Marketing au plan local | |||
| Publicité | |||
| Etudes sur la demande des consommateurs | |||
| Etudes de marché | |||
| Prévisions des ventes | |||
| Vente et distribution | |||
| Transport des marchandises | |||
| Formation des forces de ventes | |||
| Contrôle activité des forces de ventes | |||
| Fixation des prix | |||
| Entreposage (stockage) des marchandises | |||
| Suivi des commandes et du stockage | |||
| Administration des ventes | |||
| Commandes et confirmations | |||
| Réception, expédition des marchandises | |||
| Facturation et encaissements | |||
| Documentation douanière | |||
| Financement | |||
| Défense des brevets et marques | |||
| Prise en charge du coût des ventes | |||
| Intermédiaires | |||
| Opérations de couverture | |||
| Analyse crédit | |||
| Risques | |||
| Risques de marché | |||
| Risques de stocks | |||
| Risques de délai de paiement | |||
| Risques de créance douteuse | |||
| Risques de change |
| Immobilisations : clés de répartition |
A
|
B
|
C
|
| Développement et conception de produits | |||
| Ingénierie | |||
| Fabrication | |||
| Commercialisation et publicité | |||
| Planning des promotions des ventes | |||
| Ventes | |||
| Nom et marques | |||
| Propriété des brevets | |||
| Immobilisations incorporelles produits | Immobilisations incorporelles marketing | ||
| Histoire et tradition | |||
| Immobilisations corporelles | |||
| Propriété des usines de production | |||
| Propriété des équipements industriels | |||
| Bâtiments de stockage |