Art.2 Assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt   2/16
Réagir aux défaillances déclaratives et de paiement

Baisse du taux de retardataires

Avec la généralisation du service des Impôts des entreprises (SIE) et le transfert du Trésor public à la DGI du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, la DGI améliore ses moyens face à tous les types de défaillance. Les outils informatiques permettent désormais la relance amiable des acomptes à l’impôt sur les sociétés.
La réactivité des services permet de limiter les comportements d’usagers qui, volontairement ou non, ne déclarent pas ou ne paient pas leurs impôts à l'échéance.

Le taux de retardataires pour les déclarations de résultats annuels des entreprises continue de diminuer. Il a été ramené de 1,1 % en 2004 à 0,86 % en 2005.

Taux de recouvrement forcé

Le taux net de recouvrement forcé mesuré pour 2005 (1) est de 54,3 % contre 54,2 % en 2004. Le résultat approche l’objectif fixé à 54,5 %. Cette situation s’accompagne d’une nouvelle baisse de 2,8 % du nombre de comptes débiteurs, avec 11 400 comptes de moins.

Les dossiers de recouvrements les plus complexes sont progressivement traités par des pôles spécialisés. Expérimentés depuis 2004, ces pôles ont montré leur efficacité pour renforcer l’action en recouvrement. Leur généralisation à l’ensemble des départements a donc été décidée.




(1) Taux calculé à périmètre constant par rapport à 2003 ne comprenant pas l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.


 
Rapport de performance DGI 2005 - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie