Art.2 Assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt   3/16
Promouvoir une chaîne
de qualité du contrôle fiscal

L’efficacité de la chaîne de qualité du contrôle fiscal

• Les contrôles du bureau

Les contrôles du bureau se fondent sur une politique de sélectivité accrue des dossiers à contrôler.

La création des inspections de contrôle et d’expertise (ICE) a permis la spécialisation d’équipes en matière de contrôle du bureau et de programmation du contrôle fiscal externe. Elle renforce leur capacité d’expertise des dossiers complexes. L’expérimentation de pôles de compétence de contrôle et d’expertise s’est révélée positive les directions territoriales ont désormais la possibilité de les mettre en place en fonction de leurs besoins.

L’impôt sur le revenu
Avec la relance amiable mise en oeuvre pour la première fois en 2005, le nombre d’articles rectifiés est en augmentation de 26,7 % avec une hausse des droits rectifiés de 9 %.
A l’inverse, les pénalités et la moyenne par article sont en baisse, respectivement de moins 4,9 % et de moins 13,9 %, en raison de rappels de plus faible montant sans l’application de l’intérêt de retard dans le cadre de cette nouvelle procédure.

 Des droits rappelés en impôt sur le revenu
En millions d'euros

 
Rapport de performance DGI 2005 - Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie