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la simplification des pénalités fiscales Depuis le 1er janvier 2006, un nouveau dispositif plus cohérent et plus lisible est applicable. Les sanctions appliquées aux comportements « hors normes », sont regroupées en neuf catégories, en fonction des infractions qu’elles concernent : • les sanctions rattachées à un impôt suivent la procédure applicable à cet impôt ; • les sanctions non rattachables à un impôt sont appliquées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; • les taux et montants des pénalités sont harmonisés ; • l’intérêt de retard est aménagé : le taux des intérêts de retard dûs par le contribuable est désormais aligné sur celui des intérêts moratoires versés par l’administration. Il est désormais fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an. • L’amélioration des relations avec les contribuables La possibilité d’obtenir la communication de la copie des documents que l’administration oppose dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal est systématisée. |
Le paiement du timbre fiscal peut être effectué par la
voie électronique. • Les mesures législatives de simplification L’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises est aménagée par la loi de Finances rectificative pour 2005. Le régime de responsabilité fiscale des gérants majoritaires de SARL est supprimé. Tous les dirigeants relèvent désormais du même régime de responsabilité. Enfin, le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux exploitants agricoles est simplifié. Par ailleurs, de nouvelles simplifications de procédures ont été conduites en 2005. Enfin, le traitement des frais de justice a été transféré en Alsace-Moselle au réseau du Trésor public, comme c’est le cas ailleurs. • A partir des propositions d’agents du réseau, 23 mesures ont été mises en œuvre en 2005 dans les services des Impôts des entreprises, (relance par courrier simple des déclarations de résultats des professionnels, par exemple). |