Avant propos Une qualité de service accrue L’égalité des citoyens
devant l’impôt
La responsabilité sociale de la DGI Des moyens adaptés aux objectifs Statistiques et organigrammes
 
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L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la nécessité de l’impôt et l’égalité des citoyens devant lui.
La direction générale des Impôts (DGI) exerce ainsi ses missions dans le cadre des principes fondateurs de la République.

Précurseur dans l’application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001, la DGI a expérimenté la nouvelle gestion publique depuis le 1er janvier 2003. Elle participe à
3 missions et 4 programmes :
- la mission Gestion et contrôle des finances publiques (programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local) ;
- la mission Remboursements et dégrèvements d’impôts (programmes Remboursements et dégrèvement d’impôts d’État et Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux) ;
- la mission Stratégie économique et pilotage des finances publiques (programme Stratégie économique et financière et réforme de l’État).

Programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
La DGI est responsable de trois actions : la fiscalité des grandes entreprises, la fiscalité des petites et moyennes entreprises, la fiscalité des particuliers et la fiscalité directe locale.
Elle établit les impôts d’État (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, impôt de solidarité sur la fortune…) et détermine les bases des impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxes foncières).
Elle est aussi chargée du recouvrement de la majeure partie des recettes fiscales et des contrôles fiscaux portant sur l’ensemble des impôts.

Programmes Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat et d’impôts locaux
Ils portent sur les dépenses supportées par l’État au titre d’une diminution des recettes fiscales recouvrées par les services de la DGI, de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI). Ils visent aussi à retracer les dépenses budgétaires correspondant aux dégrèvements d’impôts, aux remises gracieuses, aux annulations ou admissions en non valeur de recettes, qui résultent de l’application de la loi fiscale ou de décisions de justice.

Programme Stratégie économique et financière et réforme de l’État
La direction de la Législation fiscale (DLF) met en oeuvre l'action 3 de ce programme : "Élaboration de la législation fiscale". Elle conçoit les textes législatifs et réglementaires sur la fiscalité, assure la négociation des conventions fiscales internationales et suit les travaux fiscaux de l'Union européenne et de l'OCDE (1). La DLF rédige également les réponses ministérielles aux questions fiscales des parlementaires.


(1) Organisation de coopération et de développement économiques.
  Les dépenses de la DGI en crédits de paiement en 2006 se sont élevées à 4 519 M€ (hors les 116 M€ du programme Copernic) dont
3 852 M€ de dépenses de personnel et 667 M€ de dépenses de fonctionnement et d’équipement (hors compte d’affectation spécial immobilier). Ce budget est réparti en 125 budgets opérationnels de programme (BOP), correspondant pour l’essentiel aux directions des services fiscaux. Un BOP regroupe en outre l’ensemble des crédits relatifs aux fonctions transversales, aux dépenses indivises et au programme Copernic.

Le contrat de performance apporte la pluriannualité nécessaire pour inscrire ces programmes dans la durée et préciser les moyens alloués pour atteindre ses objectifs, réaliser des réformes et des gains de productivité. La DGI a été l’une des premières administrations à signer (en 1999, pour la période 2000-2002) un contrat d’objectifs et de moyens, instrument qui constitue un levier privilégié de la réforme de l’État.

L’approfondissement de la qualité est le nouveau cap, avec le troisième contrat de performance de la DGI pour la période 2006-2008.

Dans chaque département, le directeur des services fiscaux a signé un contrat directionnel de performance. Cette « feuille de route » comporte les engagements triennaux pris par la direction au regard de ses missions, des objectifs à atteindre et des réformes à réaliser. Le contrat directionnel offre aussi une vision pluriannuelle des moyens alloués sur cette même période, pour les emplois et les crédits de fonctionnement.

Selon une étude réalisée en juin 2006, 82 % des usagers sont globalement satisfaits de l’administration fiscale
(sondage BVA – juin 2006). La courtoisie des agents et de la rapidité de traitement des demandes ressortent également avec un taux de satisfaction des usagers de 87 % .

La DGI est considérée comme une administration qui se modernise pour 82 % des particuliers et 76 % des entreprises
(sondage BVA – mars 2006). Le rapport coût pour la collectivité comparé au service rendu est jugé bon pour 72 % des usagers.

Forte des valeurs qui animent ses cadres et ses agents, la DGI est de plus en plus reconnue comme une administration pionnière par sa capacité à se réformer.







Rapport de performance DGI 2006 - Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique