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La DGI s’est engagée depuis plusieurs
années dans une démarche visant à
faire bénéficier les usagers de leurs
droits dans les meilleurs délais possibles.
Compte tenu de l’enjeu pour la trésorerie
des entreprises, l’objectif est de traiter
80 % des remboursements de crédits
de TVA et des restitutions d’impôt sur
les sociétés en moins de
30 jours.
Pour 2007, cet engagement a été tenu
et dépassé.
90
% des demandes
de remboursements de crédits
de TVA et des restitutions
d’impôt
sur les sociétés
sont satisfaites dans les
30 jours (objectif de 80 %)
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• La
baisse du nombre de réclamations permet de
résorber
les stocks de demandes
Après deux années de forte croissance,
le nombre de nouvelles demandes diminue en 2007.
Ce phénomène concerne aussi
bien les réclamations contentieuses (3,7
millions d’affaires,
soit - 3,8 %) que gracieuses (879 000 affaires,
soit - 4,5 %).
Pour les affaires contentieuses, la meilleure maîtrise
par les usagers du dispositif de la déclaration
préremplie, en place pour la deuxième
année consécutive, semble être
à l’origine de moindres réclamations
à l’impôt sur le revenu. Les
impôts locaux (-2,9 %) et la redevance audiovisuelle
(-13 %) concourent eux aussi à la diminution
des demandes reçues.
Les affaires concernant l’impôt sur
les sociétés, l’imposition forfaitaire
annuelle et la taxe sur les salaires enregistrent
une nouvelle progression en 2007 (+13,6 %, après
+36 % en 2006) mais représentent moins de
3 % des demandes reçues.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, la
mesure de plafonnement
des impôts directs en fonction du revenu,
dite du “bouclier fiscal”,
a entraîné le dépôt de
20 177 demandes.
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Plus
de la moitié d’entre elles concerne
des remboursements inférieurs à 800
€. Un grand nombre provient de titulaires de
minima sociaux redevables d’une taxe foncière
au titre de leur habitation principale.
Près des trois quarts des demandes
gracieuses relèvent de la taxe d’habitation,
de l’impôt sur le revenu et de la redevance
audiovisuelle. Celles relatives à l’impôt
sur le revenu connaissent un fléchissement
(32 000 affaires de moins) alors que le nombre de
réclamations sur la redevance audiovisuelle
s’accroît de
11 900 affaires. La taxe foncière connaît
une diminution de 25,9 % en 2007, et revient ainsi
à un niveau inférieur à celui
de 2005.
Au final, et bien que le nombre d’affaires
traitées diminue de
3 % en 2007, la baisse des réclamations déposées
permet la résorption des demandes en stock
à la fin de l’année, à
hauteur de
7 %. Les délais de réponse aux contribuables
se stabilisent.
95,8 % des réclamations contentieuses en
matière d’impôt sur le revenu
et de taxe d’habitation sont traitées
dans le délai d’un mois, nettement
au-dessus de l’objectif du contrat.
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