95,8
% des réclamations
contentieuses à l’impôt
sur le revenu et à la taxe
d’habitation sont traitées dans
le délai d’un mois
(objectif de 93,7 %) |
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• La
diminution des recours juridiques favorise leur
traitement plus rapide
Parmi les nouvelles affaires, trois sur quatre sont
déposées devant
les tribunaux administratifs. Cette année
encore, elles apparaissent en nette diminution et
représentent un peu plus de 17 000 affaires
contre environ 18 600 en 2006.
La baisse du nombre de nouvelles instances juridictionnelles
concerne presque tous les impôts, à
l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires
et de la taxe d’habitation pour lesquelles
les contribuables saisissent les tribunaux administratifs,
même pour de faibles enjeux.
Les directions ont su mettre à profit la
baisse du flux d’affaires pour réduire
les stocks d’instances non traitées
de 21 %. En s’établissant à
77 %, le taux de premiers mémoires produits
dans le délai de six mois dépasse
l’objectif fixé à 70 %.
Le taux de décisions entièrement ou
partiellement favorables à l’administration
poursuit sa progression pour atteindre 66,5 %, contre
65,1 % en 2006.
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Évolution
des affaires devant les tribunaux administratifs
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77
% des premiers
mémoires en réponse aux
requêtes des contribuables
devant les juridictions sont
produits dans un délai
de six mois
(objectif de 70 %)
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