Annuaire statistique 2005

 
Lexique

Admission en non-valeur
Procédure comptable adoptée quand les créances de l'Etat deviennent irrécouvrables par suite de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du débiteur.

Article d'imposition
On dénombre en général un article d'imposition par foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu (en cas de changement de situation familiale dans l'année il peut y avoir plusieurs articles d'impositions) et un article d'imposition pour chaque local d'habitation ou dépendance (par exemple, garage lorsqu' il est imposé distinctement) pour la taxe d'habitation.

Avoir Fiscal
L'avoir fiscal est un crédit d'impôt alloué aux bénéficiaires de dividendes. Il a pour objet d'alléger la charge d'impôt supportée par le bénéficiaire du dividende au motif que la société distributrice a déjà acquitté l'impôt sur ses bénéfices. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable de l'actionnaire et vient en déduction de l'impôt dû. Il est supprimé à compter du 1er janvier 2005.

Bénéfices Agricoles
Il s'agit de tous les revenus procurés par l'exploitation des biens agricoles (y compris par les fermiers et métayers), déclarés à l'impôt sur le revenu.

Bénéfices Industriels et Commerciaux
Il s'agit des bénéfices, déclarés à l'impôt sur le revenu, réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéfices Non Commerciaux
Il s'agit des bénéfices, déclarés à l'impôt sur le revenu, des professions libérales, des charges et offices. On y inclut également les droits d’auteur ou d’inventeur.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Cette contribution s'applique aux revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2001. Elle a remplacé la contribution additionnelle représentative du droit de bail.

Contribution exceptionnelle
Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés.

Contributions sociales
Impôts émis ou recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale (il s'agit essentiellement de la contribution sociale généralisée (CSG), le prélèvement social et la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS)).

Cote
Elément détaillé d'un article de taxation. Par exemple, un article de taxes foncières peut comprendre une cote relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et une cote relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises redevables de la taxe professionnelle, dont le chiffre d'affaires est supèrieur à 7 600 000 € hors taxe doivent acquitter un supplément d'imposition dit "cotisation minimale" lorsque leur cotisation de TP est inférieure à 1,5 % de leur valeur ajoutée.

Crédit d'Impôt
Montant accordé aux bénéficiaires de certains revenus mobiliers ou au titre de certaines dépenses (exemple : crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de gros équipements). Il est imputé sur l’impôt dû. Le cas échéant, le reliquat est restituable.

Déclaration contrôlée
Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou revenus assimilés sont placées sous le régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 27 000 € HT hors taxe. Le bénéfice est déclaré par le contribuable.

Dégrèvement
Un dégrèvement correspond à une suppression ou atténuation d'un impôt prononcée par l’Administration, d'office, par voie contentieuse(décharge ou réduction) ou par voie gracieuse (remise ou modération).

Document d'arpentage
Le document modificatif du parcellaire cadastral (DPMC) est établi aux frais et à la diligence des parties. Il sert à assurer l'identification des nouvelles parcelles issues de tout changement de limite de propriété (division, partage, lotissement ...) et la mise à jour du plan cadastral. Les documents d'arpentage sont établis par des personnes agréées (géomètres experts...).

Domaine non cadastré
Parties du plan cadastral non divisées en parcelles. Il s'agit principalement des routes et des cours d'eau, ainsi que de certaines portions du territoire (terrains militaires, zones de haute montagne inaccessiblles).

Emission
Montant de l'impôt mis à la charge d’une personne ou d’une société sur la base des montants qu’elle a déclarés (dans le cas de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle), des valeurs foncières des locaux qu'elle habite ou détient (cas des impôts locaux) ou suite à un redressement.

Enregistrement
Désigne à la fois une formalité et un impôt.
La formalité est accomplie par le comptable des impôts lors d'opérations juridiques (ventes, échanges,...) ou lors de l'ouverture des successions.
Les droits sont perçus lors de l'enregistrement de ces actes.

Fichier des Redevables Permanents
Liste des personnes physiques ou morales ayant une activité de nature commerciale ou non, industrielle, artisanale ou agricole.

Forfait
Ce régime d'imposition, qui ne s’applique plus qu’aux bénéfices agricoles depuis le 1er janvier 1999, provient de l'évaluation du bénéfice que l’exploitation agricole peut produire normalement. Les bases de calcul fixées par département sont établies sur proposition de l'administration par la commission départementale des impôts. Le régime du forfait agricole est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes n’excède pas 76 300€ depuis le 1er janvier 2002.

Foyers fiscaux imposables
Foyers fiscaux ayant un impôt à acquitter ou qui ne bénéficient pas d’un remboursement total des crédits d’impôts dont ils disposent (dans la plupart des cas, ceci correspond aux foyers fiscaux dont l’impôt après application du barème puis des déductions et réductions d’impôt est supérieur à 61 €)

Foyers fiscaux non imposable
Personne n'ayant aucun impôt à payer (suite à une exonération ou parce que les revenus sont inférieurs au seuil d'imposition ou parce qu'ils bénéficient d'une réduction d'impôt) ou qui se voient restituer totalement un avoir fiscal ou un crédit d’impôt.

Imposition forfaitaire annuelle
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant variable suivant le chiffre d'affaires et imputable sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.

Impôt direct
Les impôts directs sont payés et supportés par la même personne. Il s'agit notamment de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation.

Impôt indirect
Les impôts indirects sont ceux qui distinguent le redevable de l'impôt (celui qui verse le montant de l'impôt), du contribuable effectif (celui qui supporte effectivement l'impôt). Le principal impôt indirect est la taxe sur la valeur ajoutée.

Impôt sur le revenu
Impôt établi sur l'ensemble des revenus catègoriels (cf. définition) dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée.

Impôt de solidarité sur la fortune
Impôt annuel dû par une personne physique propriétaire d'un patrimoine excédant le seuil d'imposition au 1er janvier de l'année d'imposition (732 000 € au 1er janvier 2005).

Local
Unité d'évaluation des propriétés bâties. Le local peut comprendre une partie principale, une ou plusieurs dépendances et une ou plusieurs constructions accessoires.

Régime déclaratif spécial ou Micro-BNC
Le régime d'imposition dit « Micro-B.N.C » constitue le régime de droit commun pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27 000 € hors taxe, et qui, lorsqu’ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA. Seul le montant des recettes est à déclarer directement sur la déclaration de l’impôt sur le revenu (des abattements spécifiques sont appliqués à ces recettes).

Micro-Entreprises
Le régime d'imposition micro entreprise constitue le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € hors taxe pour les ventes et la fourniture de denrées et de logement et 27 000 € hors taxe pour les autres prestations. Seul le chiffre d’affaires est à déclarer directement sur la déclaration de l’impôt sur le revenu (des abattements spécifiques sont appliqués à ce chiffre d’affaires).

Mutation à titre gratuit
Succession ou donation qui ne comporte, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire.

Mutation à titre onéreux
Il s'agit de la vente de biens meubles ou immeubles.

Parcelle
Portion de terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu dit. La parcelle est identifiée par un numéro. La parcelle se subdivise en une ou plusieurs subdivision(s) fiscales(s).

Part
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu imposable est divisé en nombre de parts tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent chaque année consacrer au financement de la construction de logement une quote-part des rémunérations versées l'année précédente. S'ils ne s'acquittent pas de leur obligation, ils sont assujettis à une cotisation égale à 2 % du montant des rémunérations à raison desquels l'investissement n'a pas été effectué.

Pensions et Rentes
Les pensions et les rentes consistent en allocations périodiques dont le paiement est, le plus souvent, garanti aux bénéficiaires leur vie durant. A l’exception de quelques cas précis, ces sommes sont soumises à l'impôt.

Plus-value/moins-value
La vente d'un bien mobilier ou immobilier donne lieu au calcul de l'augmentation ou de la diminution de la valeur constatée du bien par rapport à sa valeur initiale, qualifié respectivement de plus-value ou de moins-value.

Plus-value à long terme
En fiscalité professionnelle, il y a plus-value à long terme lorsqu'il est constaté un excédent du prix de cession sur le prix de revient de certains biens détenus depuis deux ans au moins. Ces plus-values bénéficient alors d'un taux réduit d'imposition.

Plus-value à taux proportionnel
Il s'agit des plus-values sur réalisées sur les ventes de biens meubles ou immeubles, les cessions de droits sociaux, les gains de sociétés à capital risque taxées à 16 %.

Recettes budgétaires
Recettes perçues au profit du budget de l'Etat.

Recettes non budgétaires
Recettes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers.

Recouvrement
Encaissement.

Redevable
Terme désignant une personne passible d'un impôt.

Réel normal
Ce régime d'imposition est applicable de plein droit pour l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède :
- 763 000 € hors taxe pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement en 2004 ;
- 230 000 € hors taxe pour les autres entreprises en 2004.

Réel simplifié
Ce régime d'imposition est applicable de plein droit pour l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime du micro-entreprise ou micro-BNC, et est inférieur aux limites des régimes réels d'imposition (cf. supra).
Les contribuables soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime normal.

Remboursement de crédits de TVA
Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA qu'elle a collectée, l'entreprise peut demander périodiquement le remboursement de la différence.

Remboursement Forfaitaire Agricole
Il a pour objet de compenser la charge de la TVA ayant grevé les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA.

Retenue à la source
Il s’agit de la retenue opérée sur certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France, à savoir :
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les plus-values immobilières ;
- les plus-values de cession de droit sociaux ;
- certains revenus non salariaux : sommes versées en rémunération des activités professionnelles relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; droits d’auteur ; produits de la propriété industrielle ou commerciale ;
- traitements, salaires, pensions, rentes viagères.

Revenu brut global
Revenu intermédiaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu, il correspond à la somme des différents revenus catégoriels nets (par exemple, salaires après déduction des 10 et 20 % ou revenus de capitaux mobiliers après abattements) à laquelle s’ajoutent les plus-values à court terme, et de laquelle il convient de soustraire les déficits des années antérieures. Il est calculé avant imputation des charges à déduire du revenu (par exemple, pensions alimentaires versées) pour le calcul de l’impôt.

Revenus de Capitaux Mobiliers
Revenus produits par des placements d'argent. Les modalités de ces placements sont variables : actions, obligations, etc.

Revenu catégoriel
Les différents types des revenus des foyers sont classés en plusieurs catégories pour le calcul de l’impôt sur le revenu : traitements et salaires, pensions et retraites, plus-values, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux.

Revenu déclarés
Revenus indiqués sur la déclaration de revenus avant toute déduction.

Revenus Fonciers
Ce sont les revenus provenant de la location des propriétés bâties (appartements, maisons…) et non bâties (terrains…), lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.

Revenu moyen
Revenu net imposable total divisé par le nombre d'articles.

Rôles généraux
Un rôle général correspond au regroupement des émissions faites pour l’ensemble des contribuables suivant un calendrier pré-établi.

Rôles supplémentaires
Un rôle supplémentaire ne concerne que l'imposition particulière d'un contribuable faisant suite, par exemple, à une rectification pour insuffisance de base déclarée.

Taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties (appartements, maison) sises en France. Elles sont définies comme étant celles qui, fixées au sol à perpétuelle demeure, présentent le caractère de véritables constructions.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie annuellement sur les propriétés non bâties en France. Ce sont essentiellement les terrains agricoles, les forêts, carrières, étangs,...

Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un local à usage d’habitation.

Taxe sur les locaux à usage de bureaux
Cette taxe, instituée depuis le 1er janvier 1999, est payée annuellement par les propriétaires de locaux à usage de bureaux et assimilés, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage situés dans la région d’Ile-de-France.

Taxe sur les logements vacants
Cette taxe, instituée depuis le 1er janvier 1999 dans certaines communes, est payée annuellement par toute personne qui dispose au moins d’un logement vacant depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Le produit de la taxe est versé à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).

Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires doit être acquittée par les personnes et organismes qui versent des traitements et salaires lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne le sont pas sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.

Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La base d’imposition de la taxe professionnelle est constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession et d’une partie des recettes pour les titulaires de BNC.

Taxe spéciale d’équipement
La taxe spéciale d'équipement est perçue au profit de certains établissements publics locaux.

Valeur locative
Valeur représentant le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble bâti ou non bâti en le louant à des conditions normales.



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