Annuaire statistique 2009

 
Lexique

Action en recouvrement forcé/ Recouvrement forcé
Ensemble des actions engagées par les comptables publics pour recouvrer les créances fiscales. Il s’agit des actions de masse (ATD, saisie-vente …) et des actions lourdes (saisie immobilière, action paulienne, mise en cause de dirigeants …). Cette expression englobe aussi bien les actions qui peuvent être engagées directement par le comptable public que celles qui nécessitent l’intervention du juge. Elle sera désormais employée à la place de celles d’action en recouvrement, de contentieux offensif ou de recouvrement contentieux.

Actions de masse
Actions qui ne nécessitent pas l’intervention du juge pour être engagées.

Actions lourdes
Actions qui nécessitent l’intervention du juge pour être engagées.

Admission en non-valeur
Procédure permettant de dégager la responsabilité du comptable public lorsque l’absence de recouvrement résulte d’événements que ce dernier n’a pu ni prévenir ni surmonter. Elle ne modifie pas les droits de l’organisme public à l’encontre du redevable.

Amendes
-
Produits des amendes forfaitaires :
·  
Timbres-amendes : « vignettes » apposées sur les cartes-lettres des avis de contraventions en règlement des amendes forfaitaires.
·  
Chèques : moyens de paiement adressés au Centre d’encaissement des amendes de Rennes ; ce poste comptable est chargé du traitement de l’encaissement des amendes forfaitaires, acquittées par timbres-amendes ou par chèques, qui concernent les infractions commises à Paris, depuis le 1er janvier 1990, et, depuis le 1er juillet 1994, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
·  
Certains encaissements immédiats :
*  
Amendes et condamnations pécuniaires encaissées immédiatement auprès des auteurs des infractions par les services verbalisateurs puis reversées aux comptables publics compétents : amendes forfaitaires (contraventions des quatre premières classes ayant donné lieu à la délivrance d’une quittance 1.64 par les agents verbalisateurs), amendes forfaitaires minorées (contraventions de la deuxième à la quatrième classe à l’exception de celles relatives au stationnement) et consignations (contraventions des cinq classes ou délits).
*  
Le produit des amendes forfaitaires prend seulement en compte les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées décrites ci-dessus.
-
Produits des autres amendes :
·  
Recouvrements : titres à recouvrer afférents à des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par l’administration fiscale après prise en charge préalable par les comptables publics centralisateurs (amendes forfaitaires majorées, ordonnances pénales, extraits de jugement ou d’arrêts, divers titres exécutoires…).
·  
Encaissements au comptant : amendes et condamnations pécuniaires encaissées par l’administration fiscale sans prise en charge préalable (condamnations jours-amende, diverses transactions…).

Article de rôle
Élément de rôle d’impôt en vertu duquel les comptables publics assurent le recouvrement des impôts directs. Il indique pour chaque contribuable son identification, les bases d’imposition, les éléments de liquidation de l’impôt et le montant à payer. On dénombre en général un article d'imposition par foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu (en cas de changement de situation familiale dans l'année il peut y avoir plusieurs articles d'impositions) et un article d'imposition pour chaque local d'habitation ou dépendance (par exemple, garage lorsqu' il est imposé distinctement) pour la taxe d'habitation.

Article majoré
Article de rôle non acquitté par le redevable à la date d’échéance et soumis à majoration de 10 %.

Avis à tiers détenteur
Acte de poursuites, de nature fiscale, ayant pour but d’appréhender entre les mains d’un tiers (banquier, employeur…) des fonds qu’il détient pour le compte d’un redevable de l’administration fiscale.

Avis de mise en recouvrement
Document par lequel le comptable public compétent authentifie la créance fiscale non acquittée à la date d’exigibilité. Cf. Rôle

Avis d’imposition
Document adressé à chaque redevable d’impôts directs,lui précisant le détail de sa dette, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.

Avoir fiscal
Crédit d'impôt alloué aux bénéficiaires de dividendes. Il a pour objet d'alléger la charge d'impôt supportée par le bénéficiaire du dividende au motif que la société distributrice a déjà acquitté l'impôt sur ses bénéfices. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable de l'actionnaire et vient en déduction de l'impôt dû. Il est supprimé à compter du 1er janvier 2005.

Bénéfices agricoles
Tous les revenus procurés par l'exploitation des biens agricoles (y compris par les fermiers et métayers), déclarés à l'impôt sur le revenu.

Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices, déclarés à l'impôt sur le revenu, réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéfices non commerciaux
Bénéfices, déclarés à l'impôt sur le revenu, des professions libérales, des charges et offices. On y inclut également les droits d’auteur ou d’inventeur.

Commandement de payer
Acte annonciateur de poursuites, préalable nécessaire à l’engagement des procédures civiles d’exécution. Il peut être contesté par la voie des oppositions à poursuites. Il est interruptif de prescription.

Contentieux du recouvrement
Ensemble des contestations d’un redevable à l’encontre des poursuites engagées par l’administration : oppositions à poursuites et revendication d’objet saisis. Cette expression sera désormais employée à la place de celles de contentieux défensif ou de recouvrement contentieux.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Contribution s'appliquant aux revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2001. Elle a remplacé la contribution additionnelle représentative du droit de bail. Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2006, pour les seules personnes physiques ainsi que, sous certaines conditions, pour certaines sociétés de personnes.

Contribution exceptionnelle
Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés.

Contributions sociales
Impôts émis ou recouvrés pour le compte des organismes de Sécurité sociale (il s'agit essentiellement de la contribution sociale généralisée, CSG, du prélèvement social et de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS).

Cote
Élément détaillé d'un article de taxation. Par exemple, un article de taxes foncières peut comprendre une cote relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et une cote relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises redevables de la taxe professionnelle, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € hors taxe doivent acquitter un supplément d'imposition dit "cotisation minimale" lorsque leur cotisation de TP est inférieure à 1,5 % de leur valeur ajoutée.

Crédit d'Impôt
Montant accordé aux bénéficiaires de certains revenus mobiliers ou au titre de certaines dépenses (exemple : crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de gros équipements). Il est imputé sur l’impôt dû. Le cas échéant, le reliquat est restituable.

Débiteurs publics
Personnes morales de droit public à l’égard desquelles les règles de droit commun sont inapplicables (insaisissabilité des biens). Il s’agit, en particulier, des administrations et services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et locaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Ces organismes peuvent être redevables d’impôts directs (essentiellement taxe sur les salaires, taxes foncières, taxe professionnelle). Leurs biens étant insaisissables, les comptables publics ne peuvent pas les poursuivre, en cas de non paiement, selon les règles de droit commun.

Débiteurs internationaux
États étrangers, organismes internationaux ainsi que certaines catégories de fonctionnaires internationaux faisant l’objet d’une action en recouvrement spécifique.

Déclaration contrôlée
Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou revenus assimilés sont placées sous le régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 000 € HT hors taxe en 2009. Le bénéfice est déclaré par le contribuable.

Dégrèvement
Suppression ou atténuation d'un impôt prononcée par l’Administration, d'office, par voie contentieuse (décharge ou réduction) ou par voie gracieuse (remise ou modération).
Selon les règles comptables en vigueur, le dégrèvement est considéré non pas comme une diminution des prises en charge mais comme une recette d’ordre.

Document d'arpentage
Document modificatif du parcellaire cadastral (DPMC) établi aux frais et à la diligence des parties. Il sert à assurer l'identification des nouvelles parcelles issues de tout changement de limite de propriété (division, partage, lotissement ...) et la mise à jour du plan cadastral. Les documents d'arpentage sont établis par des personnes agréées (géomètres experts...).

Domaine non cadastré
Parties du plan cadastral non divisées en parcelles. Il s'agit principalement des routes et des cours d'eau, ainsi que de certaines portions du territoire (terrains militaires, zones de haute montagne inaccessibles).

Émission
Montant de l'impôt mis à la charge d’une personne ou d’une société sur la base des montants qu’elle a déclarés (dans le cas de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle), des valeurs foncières des locaux qu'elle habite ou détient (cas des impôts locaux) ou suite à un redressement.

Enregistrement
Désigne à la fois une formalité et un impôt. La formalité est accomplie par le comptable public compétent lors d'opérations juridiques (ventes, échanges,...) ou lors de l'ouverture des successions. Les droits sont perçus lors de l'enregistrement de ces actes.

Exercice
Notion comptable qui désigne l’année d’émission et de prise en charge du rôle. Sont généralement distingués :
-
l’exercice courant,
-
l’exercice précédent,
-
les exercices antérieurs.

Fichier des redevables permanents
Liste des personnes physiques ou morales ayant une activité de nature commerciale ou non, industrielle, artisanale ou agricole.

Forfait
Régime d'imposition, qui ne s’applique plus qu’aux bénéfices agricoles depuis le 1er janvier 1999, provenant de l'évaluation du bénéfice que l’exploitation agricole peut produire normalement. Les bases de calcul fixées par département sont établies sur proposition de l'administration par la commission départementale des impôts. Le régime du forfait agricole est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes n’excède pas 76 300 € depuis le 1er janvier 2002.

Foyers fiscaux imposables
Foyers fiscaux ayant un impôt à acquitter ou qui ne bénéficient pas d’un remboursement total des crédits d’impôts dont ils disposent (dans la plupart des cas, ceci correspond aux foyers fiscaux dont l’impôt après application du barème puis des déductions et réductions d’impôt est supérieur à 61 €).

Foyers fiscaux non imposables
Personnes n'ayant aucun impôt à payer (suite à une exonération ou parce que les revenus sont inférieurs au seuil d'imposition ou parce qu'ils bénéficient d'une réduction d'impôt) ou qui se voient restituer totalement un crédit d’impôt.

Gestion
Notion comptable qui coïncide avec l’année civile. Les recettes recouvrées en gestion comprennent l’ensemble des sommes perçues quelle que soit l’année d’émission des rôles ou l’exercice comptable. Ainsi, la gestion comprend l’exercice courant, l’exercice précédent et les exercices antérieurs.

Homologation
Acte du Préfet (ou par délégation, du service compétent de l’État) qui rend les rôles d’impôts directs exécutoires et permet ainsi aux comptables publics d’en assurer le recouvrement.

Imposition forfaitaire annuelle
Impositiond'un montant variable suivant le chiffre d'affaires et imputable sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle.

Impositions ordinaires
Impositions qui ne résultent pas d’un contrôle fiscal sur place effectué par les services de vérification de l’administration fiscale.

Impôt de solidarité sur la fortune
Impôt annuel dû par une personne physique propriétaire d'un patrimoine excédant le seuil d'imposition au 1er janvier de l'année d'imposition (770 000 € au 1er janvier 2008).

Impôts directs
Impôts payés et supportés par la même personne. Il s'agit notamment de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation.
I - Impôts directs recouvrés par voie de rôle :
-
impôts sur le revenu
-
impôts directs locaux :
·  
taxe d'habitation
·  
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
·  
cotisation foncière des entreprises (en remplacement de la taxe professionnelle)
·  
taxes additionnelles et redevances principales (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres de métiers, taxe sur les friches commerciales et IFER)
II – Autres impôts directs et indirects recouvrés sans rôle (les principaux) :
-
impôt sur les sociétés
-
imposition forfaitaire annuelle[1]
-
taxe sur la valeur ajoutée
-
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
-
taxe sur les véhicules de sociétés
-
taxe sur les salaires
-
taxe sur les locaux à usage de bureaux (Ile-de-France)

Impôt indirect
Impôts distinguant le redevable de l'impôt (celui qui verse le montant de l'impôt), du contribuable effectif (celui qui supporte effectivement l'impôt). Le principal impôt indirect est la taxe sur la valeur ajoutée.

Impôt sur le revenu
Impôt établi sur l'ensemble des revenus catégoriels (cf. définition) dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée.

Lettres comminatoires
Relance amiable préalable aux poursuites à l’encontre de contribuables ciblés (dette de faible montant – primo défaillant, notamment) dans le cadre de la progressivité des poursuites.

Lettre de rappel
Lettre simple adressée au redevable n’ayant pas acquitté l’intégralité de son impôt à la date d’échéance. La lettre de rappel doit être envoyée au moins 21 jours avant la notification du premier acte de poursuites. Elle n’est pas nécessaire avant l’envoi d’un avis à tiers détenteur.

Liquidation judiciaire
Procédure instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et qui se substitue à l’ancienne procédure de liquidation des biens. La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque la situation de l’entreprise en état de cessation de paiement ne peut plus être redressée.

Local
Unité d'évaluation des propriétés bâties. Le local peut comprendre une partie principale, une ou plusieurs dépendances et une ou plusieurs constructions accessoires.

Micro-entreprises
Régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 000 € hors taxe pour les ventes et la fourniture de denrées et de logement, et 32 000 € hors taxe pour les autres prestations en 2009. Seul le chiffre d’affaires est à déclarer directement sur la déclaration de l’impôt sur le revenu (des abattements spécifiques sont appliqués à ce chiffre d’affaires).

Mise en demeure
Acte annonciateur de poursuites, préalable indispensable et obligatoire au recouvrement forcé des créances recouvrées par les comptables publics compétents.

Mise en recouvrement
Date à partir de laquelle le comptable public est chargé de recouvrer l’impôt et le redevable reçoit l’avis d’imposition. Elle est fixée, en règle générale, au trentième jour suivant celui de l’homologation. Ce délai peut être cependant raccourci (pas moins de 8 jours) ou rallongé (au maximum 60 jours) selon les impératifs du recouvrement.

Mutation à titre gratuit
Succession ou donation qui ne comporte, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire.

Mutation à titre onéreux
Vente de biens meubles ou immeubles.

Nantissement de fonds de commerce
Garantie par laquelle un fonds de commerce est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier bénéficiaire de cette garantie soit mis en possession du fonds, de sorte que le propriétaire du fonds peut continuer à l'exploiter.

Opposition sur le prix de vente du fonds de commerce
Acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution de prix[2].

Paiement dématérialisé
Regroupe le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance et le paiement en ligne.
-
Taux de paiement dématérialisé : rapport entre le nombre d’adhésions au prélèvement mensuel, au prélèvement à l’échéance et au télé-règlement (à effet en N) et le nombre de contribuables imposés (ou d’articles de rôles émis) en N-1.
-
Taux de campagne : rapport entre le nombre d’adhésions au prélèvement mensuel, au prélèvement à l’échéance et au télé-règlement (à effet en N et en N+1) et le nombre de contribuables imposés (ou d’articles de rôles émis) en N-1.

Parcelle
Portion de terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit. La parcelle est identifiée par un numéro. La parcelle se subdivise en une ou plusieurs subdivision(s) fiscales(s).

Part
Chiffre tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, divisant le revenu imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Quote-part des rémunérations versées l'année précédente par les employeurs occupant au minimum 20 salariés, consacrée chaque année au financement de la construction de logements. S'ils ne s'acquittent pas de leur obligation, les employeurs sont assujettis à une cotisation égale à 2 % du montant des rémunérations à raison desquels l'investissement n'a pas été effectué.

Pensions et rentes
Allocations périodiques dont le paiement est, le plus souvent, garanti aux bénéficiaires leur vie durant. A l’exception de quelques cas précis, ces sommes sont soumises à l'impôt.

Plus-value/moins-value
Augmentation (plus-value) ou diminution (moins-value) de la valeur d’un bien mobilier ou immobilier par rapport à sa valeur initiale, calculée au moment de la vente de ce bien.

Plus-value à long terme
En fiscalité professionnelle, constat d’un excédent du prix de cession sur le prix de revient de certains biens détenus depuis deux ans au moins. Ces plus-values bénéficient alors d'un taux réduit d'imposition.

Plus-value à taux proportionnel
Plus-values réalisées sur les ventes de biens meubles ou immeubles, les cessions de droits sociaux, les gains de sociétés à capital risque taxées à 16 % ou 18 %.

Prélèvement à l'échéance
Mode de paiement par lequel le redevable autorise l'administration fiscale à prélever sur le compte indiqué le montant de l’impôt dû (sans limitation de durée).

Prélèvement mensuel
Mode de paiement par lequel le redevable autorise l’administration fiscale à prélever le montant de son impôt par fractions sur son compte bancaire. Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’adhésion au prélèvement mensuel (en %) exprime le rapport entre le nombre de contrats et le nombre de contribuables imposés. Pour les impôts locaux, le taux d’adhésion au prélèvement mensuel (en %) exprime le rapport entre le nombre de contrats et le nombre d’articles de rôles.

Prise en charge
-
Ex-DGCP : transformation d’un titre de recettes en pièce comptable constatant le montant des produits à recouvrer. Les prises en charge comprennent le montant des rôles émis par l’administration fiscale (« principal de l’impôt ») et le montant des majorations de 10 % liquidées pour paiement tardif et des frais de poursuites (« les accessoires »).
-
Ex-DGI : opération administrative d’ordre interne qui constate les sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le paiement n’est pas effectué à la date d’exigibilité afin de les authentifier par la notification d’un avis de mise en recouvrement. Il peut s’agir :
·  
de droits dus suite à un dépôt sans paiement,
·  
d’une déclaration sans paiement (TVA, TVS, FPC, TA,…),
·  
d’un bordereau d’acomptes (IS, TS),
·  
d’un relevé de solde (IS ou TS),
·  
de droits dus suite à un contrôle sur pièces ou sur place, de frais de poursuites.

Procès verbal de carence
Acte établi par l’huissier dans le cadre d’une saisie-vente en cas d’absence, au domicile du redevable, de biens meubles saisissables ou d’une valeur marchande suffisante. La signification de cet acte a pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement et ne donne pas lieu à la liquidation de frais de poursuites à la charge du redevable en application des articles 1912 et 415 – Annexe III du code général des impôts.

Procès verbal d’opposition sur saisie antérieure et/ou de saisie complémentaire (ou d’opposition de jonction)
Acte établi par l’huissier et permettant à un créancier de se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens meubles du redevable et, le cas échéant, d’étendre la saisie initiale à d’autres biens en procédant à un inventaire complémentaire. Le premier créancier saisissant est tenu de faire procéder à la vente forcée de l’ensemble des biens saisis à l’expiration du délai d’un mois ou de deux mois, selon le cas, prévu pour leur vente amiable. A défaut et après sommation restée infructueuse d’y procéder dans un délai de huit jours, le créancier opposant peut pratiquer la vente forcée des biens saisis aux enchères publiques.

Procès verbal de perquisition (ou acte constatant la suspension d’exécution ou une recherche infructueuse)
Acte établi par l’huissier lorsque le débiteur ne réside plus à l’adresse indiquée sur l’état de poursuites par voie de saisie. Cet acte n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement et ne donne pas lieu à la liquidation de frais de poursuites en application des articles 1912 et 415 – Annexe III du code général des impôts.

Procès verbal de saisie interrompue (ou de réception de deniers)
Procès-verbal établi lorsque le débiteur paie tout ou partie de sa dette à l’huissier. Dans ce cas, les frais de poursuites sont moins élevés.

Procès verbal de saisie-vente
Procès-verbal recensant les biens meubles saisis par l’huissier. A défaut de paiement par le redevable, ces biens seront vendus aux enchères publiques.

Recettes budgétaires
Recettes perçues au profit du budget de l'État.

Recettes non budgétaires
Recettes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers.

Recouvrement
Encaissement.

Redevable
Terme désignant une personne passible d'un impôt.

Redressement judiciaire
Procédure instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qui se substitue à la procédure de règlement judiciaire. Il y a redressement judiciaire lorsqu’un débiteur relevant de cette loi est en état de cessation de paiement, et susceptible de redevenir en bonis, notamment grâce à un plan de redressement.

Réel normal
Régime d'imposition applicable de plein droit pour l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède :
-
763 000 € hors taxe pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement en 2009,
-
230 000 € hors taxe pour les autres entreprises en 2009.

Réel simplifié
Régime d'imposition applicable de plein droit pour l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites du régime micro-entreprise ou micro-BNC, et est inférieur aux limites des régimes réels d'imposition (cf. supra). Les contribuables soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime normal.

Régime déclaratif spécial, ou micro-BNC
Régime de droit commun pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas 32 000 € hors taxe en 2009, et qui, lorsqu’ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA. Seul le montant des recettes est à déclarer directement sur la déclaration de l’impôt sur le revenu (des abattements spécifiques sont appliqués à ces recettes).

Remboursement de crédits de TVA
Remboursement opéré lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA qu'elle a collectée. L'entreprise peut demander périodiquement le remboursement de cette différence.

Remboursement forfaitaire agricole
Compensation de la charge de la TVA ayant grevé les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA.

Retenue à la source
Retenue opérée sur certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France, à savoir :
-
les revenus de capitaux mobiliers,
-
les plus-values immobilières,
-
les plus-values de cession de droit sociaux ,
-
certains revenus non salariaux :
·  
sommes versées en rémunération des activités professionnelles relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux
·  
droits d’auteur
·  
produits de la propriété industrielle ou commerciale 
-
traitements, salaires, pensions, rentes viagères.

Revenu brut global
Revenu intermédiaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu, correspondant à la somme des différents revenus catégoriels nets (par exemple, salaires après déduction des 10 % ou revenus de capitaux mobiliers après abattements) à laquelle s’ajoutent les plus-values à court terme, et de laquelle il convient de soustraire les déficits des années antérieures. Il est calculé avant imputation des charges à déduire du revenu (par exemple, pensions alimentaires versées) pour le calcul de l’impôt.

Revenus de capitaux mobiliers
Revenus produits par des placements d'argent. Les modalités de ces placements sont variables : actions, obligations, etc…

Revenus catégoriels
Différents types de revenus des foyers classés en plusieurs catégories pour le calcul de l’impôt sur le revenu : traitements et salaires, pensions et retraites, plus-values, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux.

Revenus déclarés
Revenus indiqués sur la déclaration de revenus avant toute déduction.

Revenus Fonciers
Revenus provenant de la location des propriétés bâties (appartements, maisons…) et non bâties (terrains…), lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.

Revenu moyen
Revenu net imposable total divisé par le nombre d'articles.

Rôle
Titre de créance établi par l’administration fiscale en vertu duquel les comptables publics assurent le recouvrement des impôts directs. Le rôle est rendu exécutoire par la formule d’homologation apposée par le Préfet. Au plan matériel, le rôle est composé d’articles ; c’est une liste des contribuables imposés dans une même commune, à la même date et pour une même catégorie d’impôts (par exemple : rôle de taxe d’habitation, d’impôts sur le revenu, etc…). Cf. Homologation

Rôle général
Regroupement des émissions faites pour l’ensemble des contribuables suivant un calendrier pré-établi.

Rôle supplémentaire
Imposition particulière d'un contribuable faisant suite, par exemple, à une rectification pour insuffisance de base déclarée.

Saisie attribution
Procédure civile de droit commun [3] qui permet de saisir entre les mains d’un tiers les créances du débiteur portant sur une somme d’argent, autres que les créances de rémunération du travail dues par un employeur. Il s’agit d’une procédure extra judiciaire qui nécessite l’intervention d’un huissier. Cf. ATD

Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Procédure ayant pour objet de saisir les biens du redevable placés dans un coffre-fort – appartenant à un tiers (établissement bancaire) – en vue de les vendre si l’intéressé ne s’acquitte pas de sa dette.

Saisie immobilière[4]
Mesure d’exécution de droit commun par laquelle un créancier fait placer sous la main de justice des biens immobiliers appartenant à son débiteur pour les faire vendre et se faire payer sur le prix.

Saisie des rémunérations
Procédure civile de droit commun permettant d’appréhender les sommes dues à titre de rémunération versées aux salariés. Contrairement aux autres procédures de saisie, c’est une procédure judiciaire. En effet, par dérogation aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, la loi nouvelle a maintenu la compétence du juge du tribunal d’instance.

Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés
Procédure permettant d’appréhender les droits incorporels du débiteur, notamment les actions, les obligations ou les parts sociales de société.

Saisie des véhicules terrestres à moteur
-
Par voie de déclaration : procédure de saisie effectuée par acte d’huissier à la préfecture. Elle a pour seul effet de rendre indisponible la carte d’immatriculation du véhicule et d’empêcher la vente de ce dernier par son propriétaire.
-
Par voie d’immobilisation : procédure qui permet de saisir le véhicule appartenant au redevable en l’immobilisant, soit par l’apposition d’un appareil rendant impossible le déplacement du véhicule, soit par son enlèvement direct. Si le redevable ne s’acquitte pas de sa dette, la procédure de vente est engagée. Cette mesure d’exécution forcée par les huissiers du Trésor public peut désormais être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national.

Saisie-vente
Procédure civile de droit commun qui permet de saisir tous les biens meubles corporels saisissables détenus par le débiteur ou par un tiers en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle a pour objectif de provoquer la vente du bien mobilier afin d’obtenir un paiement sur le prix obtenu.

Suspension administrative de poursuites
Suspension des poursuites s’appliquant aux impositions ou fractions d’impositions pour le recouvrement desquelles les comptables publics sont privés de moyens d’action :
-
cotisations d’impôt dues par des débiteurs publics, débiteurs internationaux en réclamation officielle ou faisant l’objet d’un moratoire,
-
cotisations d’impôt en instance de dégrèvement ou présentées en non-valeur,
-
cotisations d’impôt dues par un redevable faisant l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers (hors plan de rétablissement personnel).

Suspension légale de poursuites
Suspension des poursuites s’appliquant :
-
aux impositions ou fractions d’imposition ayant bénéficié d’un sursis légal de paiement à la suite d’une réclamation,
-
aux contribuables ayant bénéficié de délais consécutifs à une baisse brutale des revenus,
-
aux impositions dues par les redevables en situation de redressement ou de liquidation judiciaire,
-
aux contribuables faisant l’objet d’un plan de rétablissement personnel.

Taxe d’habitation
Taxe établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un local à usage d’habitation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe établie annuellement sur les propriétés bâties (appartements, maison) sises en France. Elles sont définies comme étant celles qui, fixées au sol à perpétuelle demeure, présentent le caractère de véritables constructions.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe établie annuellement sur les propriétés non bâties en France. Ce sont essentiellement les terrains agricoles, les forêts, carrières, étangs,...

Taxe professionnelle
Taxe due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La base d’imposition de la taxe professionnelle est constituée de la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession et d’une partie des recettes pour les titulaires de BNC.

Taxe spéciale d’équipement
Taxe perçue au profit de certains établissements publics locaux.

Taxe sur les friches commerciales
Taxe établie annuellement sur les locaux commerciaux et biens divers qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) depuis au moins cinq ans, et qui sont restés inexploités au cours de la même période. Cette taxe est instituée depuis le 1er janvier 2008 dans les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale ayant délibéré.

Taxe sur les locaux à usage de bureaux
Taxe payée annuellement par les propriétaires de locaux à usage de bureaux et assimilés, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage situés dans la région d’Ile-de-France. Cette taxe est instituée depuis le 1er janvier 1999.

Taxe sur les logements vacants
Taxe payée annuellement par toute personne qui dispose au moins d’un logement vacant depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Le produit de la taxe est versé à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH). Cette taxe est instituée depuis le 1er janvier 1999 dans certaines communes.

Taxe sur les salaires
Taxe acquittée par les personnes et organismes qui versent des traitements et salaires lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne le sont pas sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.

Télé-règlement
Moyen de paiement qui permet le règlement à distance des paiements par des voies télématiques (Minitel, Internet). Le contribuable adhère au télé-règlement et donne ensuite son ordre de paiement au coup par coup.

Tentative de saisie
Acte administratif établi par l’huissier du Trésor public lorsque la saisie n’a pas été possible (redevable absent du domicile, porte blindée dont l’ouverture sera très onéreuse,…). A défaut de paiement, cet acte doit être suivi d’un acte de poursuites effectif.

Titre interbancaire de paiement
Formule datée et signée par le redevable qui autorise ponctuellement l’administration fiscale à prélever sur le compte indiqué le montant de l’impôt dû.

Valeur locative
Valeur représentant le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble bâti ou non bâti en le louant à des conditions normales.


[1] NB : cet impôt est supprimé progressivement sur trois ans (loi de finances pour 2009 article 14) :
- dès le 1er janvier 2009 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 000 € ;
- à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 000 € ;
- à compter du 1er janvier 2011 pour l'ensemble des entreprises.

[2] acte non interruptif de prescription

[3] ouverte à tous les créanciers

[4]Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure de saisie immobilière complété par le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 modifiant les articles 47, 53 alinéa 2, 86, 98, 100, 101 et 120 du décret du 27 juillet 2006.



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