Les personnes morales non résidentes qui sont propriétaires d’immeubles en France et qui les louent ou les mettent à la disposition sont passibles de l’impôt sur les sociétés et de certaines contributions assimilées au titre des revenus tirés de cette activité.

Vous ne disposez pas en France d’un établissement stable, mais vous êtes une société qui possède en France des immeubles, directement ou par personne interposée. Vous êtes également redevable de la taxe de 3%, sous réserve d’exonérations.

Quelles sont vos obligations ? A qui s’adresser ?

• Le service des impôts géographiquement compétent est celui de la situation de l’immeuble, ou des immeubles s’ils sont tous situés dans le ressort territorial d’un même service des impôts.
  
  
• Si votre société possède des immeubles qui dépendent de services des impôts différents, vous devez acquitter la taxe de 3% auprès du service des impôts de entreprises étrangères :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 85 00
mél : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous