Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France.

Les opérations concernées sont :

• les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France
  
  
• certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France
  
  
• les opérations de commerce électronique lorsque les prestations sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, établies ou domiciliées en France.

A compter du 1er septembre 2006, pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »).

La désignation d’un représentant fiscal
Si vous n’exploitez pas d’établissement stable en France, mais y exercez une activité imposable à la TVA, vous devez désigner un représentant fiscal.

Les annuaires et bases d’informations électroniques permettent de trouver aisément les coordonnées de représentants fiscaux.