Les entreprises étrangères
non établies en France sont soumises
à la TVA en France
pour certaines opérations
dont le lieu est situé en France
:
- les livraisons ou ventes de biens lorsque
la livraison a lieu en France
- les acquisitions intracommunautaires
réalisées en France
- les livraisons relevant du régime
des ventes à distance, effectuées
à partir d’un autre Etat
membre à destination de la France
(si le montant annuel hors taxes excède
100 000 euros)
- certaines prestations de service exécutées
en France ou au profit de clients domiciliés
ou établis en France.
A compter du 1er septembre 2006, pour certaines
de ces opérations, la TVA n’est
plus acquittée par l’entreprise
établie hors de France mais directement
par l’acquéreur des biens ou
le preneur des services lorsque celui-ci
dispose d’un numéro d’identification
à la TVA en France (mécanisme
dit de l’ « autoliquidation
»).
A qui s’adresser
Vous devez vous faire immatriculer,
puis déposer vos déclarations
et payer la TVA auprès du :
Service des impôts
des entreprises étrangères
(SIE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone :
+ 33 (0)1 57 33 85 00
mél : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous
Les entreprises établies dans un
autre Etat membre de l’Union européenne
n’ont pas à désigner
de « représentant fiscal »
en France.
Mais, pour faciliter vos relations avec
l’administration française,
vous pouvez toujours désigner un
mandataire, établi en France, qui
effectuera les formalités à
votre place sous votre responsabilité.
Vous devez dans ce cas établir un
mandat et nous en adresser l’original.
Comment déclarer et payer
la TVA
Vous devez déposer vos déclarations
de TVA, accompagnées du
paiement, au plus tard
le 19 du mois qui suit la période
d’imposition (mois, trimestre, opération
saisonnière ou exceptionnelle).
Si votre déclaration fait ressortir
un crédit de TVA, vous pouvez le
déduire de la déclaration
suivante ou, sous certaines conditions,
en demander le remboursement.
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