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  Votre entreprise ne possède pas d'établissement stable en France
 
  > Elle n’est pas établie en France et n’y réalise pas d'opérations qui relèvent de la TVA française, mais vous souhaitez obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France
   
 
 

En application des dispositions communautaires suivantes, vous pouvez obtenir sous certaines conditions le remboursement de la TVA qui a grevé les dépenses que vous avez effectuées en France pour les besoins de votre activité professionnelle :

  • Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne
  • Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986 pour les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne.

 

Quelles dépenses peuvent donner lieu à un remboursement de TVA ?

Les dépenses pour lesquelles vous demandez le remboursement de TVA doivent être nécessaires à votre activité.

Les principales exclusions du droit à déduction concernent :

  • les dépenses d’hébergement ou de logement que votre entreprise engage au bénéfice de ses dirigeants et salariés ; en revanche, celles effectuées au profit de tiers sont admises à certaines conditions ;
  • les dépenses afférentes aux véhicules de transport des personnes et les services y afférents ;
  • les carburants, sauf  le gazole (dont la TVA est remboursée à hauteur de 80% pour les véhicules énoncé ci-dessus), et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel (dont la TVA est remboursée à hauteur de 50% pour les véhicules énoncés ci-dessus).

 

Les dépenses doivent être justifiées par des factures régulièrement établies, c’est-à-dire mentionnant :

  • votre nom et adresse complets ainsi que ceux de votre fournisseur ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA attribué au fournisseur ;
  • la date de délivrance ou d’émission de la facture ;
  • un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
  • les rabais, remises et ristournes ;
  • la quantité et la dénomination précise du bien ou de la prestation de services visée ;
  • le prix unitaire hors taxes, le montant de la TVA à payer et le taux de TVA légalement applicable.

 

A qui s'adresser :
  • Pour les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne : vous devez déposer vos demandes de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel vous êtes établi. Pour plus de renseignements sur les modalités de dépôt des demandes, vous devez contacter votre administration fiscale.
  • Pour les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne : vous devez adresser vos demandes de remboursement de TVA auprès du service suivant :

Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
10, rue du centre
TSA 60015
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 84 00
mél : sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9h à 16h00 ou sur rendez-vous

 

 
 
 
En savoir plus
 

Quelles sont les démarches pour obtenir le remboursement ?

 

Comment suivre vos demandes de remboursement de TVA ?

 

 

Formulaires utiles

Pour les entreprises étrangères établies dans un autre État membre de l’Union européenne
  Notice 3560-A
  Portails électroniques des autres États membres

Pour les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne
  Demande de remboursement n°3559 SD
  Notice 3560-B
 
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