Les activités imposables
Vous devez déclarer les bénéfices correspondants et payer l’impôt sur les sociétés en France, et la contribution sur les revenus locatifs éventuels :

• si vous exercez en France une activité de marchand de biens
  
  
• si vous êtes une société de capitaux étrangers et que vous détenez une participation dans une société française (SCI, GIE, société de participation, SNC, etc.)
  
  
• si vous louez vous-même, ou par une entreprise, ou par une société civile immobilière des immeubles en France.

A qui s’adresser ?
Vous devez vous faire immatriculer, puis déposer vos déclarations de résultats et payer l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle et éventuellement la contribution sur les revenus locatifs auprès du :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 85 00
mél : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9h à 12h etde 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous