Message d'actualité - Échéance déclarative du deuxième trimestre 2016

Pour les opérateurs actuellement inscrits sur le Mini guichet de TVA, au titre du deuxième trimestre 2016 vous devez obligatoirement au plus tard le 20 juillet 2016 :

- saisir en ligne votre déclaration trimestrielle de TVA à partir de votre espace sécurisé accessible sur le site impots.gouv.fr (lien accéder au mini-guichet TVA UE > Déposer une déclaration) ;

- payer par virement la TVA correspondante au montant déclaré. Le paiement doit être effectué, par virement libellé en euros, sur le compte du Service des impôts des entreprises étrangères à la Banque de France, dont les références sont les suivantes :

IBAN : FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318
BIC/SWIFT : BDFEFRPPCCT

Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en oeuvre d'un guichet électronique unique.

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L'essentiel

Le mini-guichet unique ("mini one-stop shop") permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services.

Cette mesure de simplification permet aux assujettis concernés de ne pas s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.

De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l'UE, peuvent s'immatriculer à la TVA dans un seul Etat membre de l'UE, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays (régime "non-UE").

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Suis-je concerné ?

Tout assujetti établi en France (ou en dehors de l'UE) peut s'inscrire sur le mini-guichet dès lors qu'il fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre État membre de l'UE et qu'il n'est pas établi, ni immatriculé à la TVA dans cet Etat. Le service est accessible aux entreprises établies en France (régime "UE") ou en dehors de l'Union européenne (régime "non-UE").

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  • Je suis établi en France et je vends sur mon site internet des vidéos à la demande à des particuliers domiciliés en Belgique. A compter du 1er janvier 2015, je dois appliquer le taux de TVA en vigueur en Belgique (soit 21 %). Je dois ensuite déclarer et reverser la TVA dans cet Etat. Afin d'éviter d'effectuer des formalités administratives en Belgique, j'ai la possibilité de m'identifier sur le mini-guichet mis à ma disposition par l'administration fiscale française pour déclarer et acquitter, selon une fréquence trimestrielle, la TVA due en Belgique. L'administration française (Etat membre d'identification) se chargera de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA à l'administration belge (Etat membre de consommation).

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Quand s'inscrire ?

Depuis novembre 2014, les entreprises établies en France (ou non établies au sein de l'UE) peuvent souscrire au régime du mini-guichet unique TVA pour déclarer la TVA due sur les prestations de services rendues à des particuliers domiciliés dans un autre Etat membre. L'inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti.

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  • A compter du 1er janvier 2015, je fournis des prestations de services électroniques à des particuliers domiciliés en Belgique. Si j'opte pour le paiement de la TVA sur les services électroniques via le mini-guichet, je dois m'identifier sur le mini-guichet au plus tard le 31 décembre 2014 et déclarer la TVA due au titre du premier trimestre au plus tard le 20 avril 2015.

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Comment s'inscrire ?

Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal". Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'inscription à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel".

A retenir

  • Le e-service « Accéder au mini-guichet TVA UE » est accessible - en complément des téléprocédures existantes - à partir de « l’Espace abonné » de l'entreprise dans la rubrique « Professionnels » du portail fiscal internet www.impots.gouv.fr


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  • Si j'ai déjà mon "espace" professionnel et si l'adhésion au service "consulter Compte fiscal" est active, je choisis la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » puis je complète les informations me concernant. Après validation par le service gestionnaire, je peux déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil, la TVA due sur les services électroniques dans chaque Etat membre de consommation.


Informations à fournir lors de l'inscription :

  • Numéro individuel d'identification à la TVA ;
  • Nom de la société ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse courriel et du site internet ;
  • Nom de la personne de contact ;
  • Numéro de téléphone de la personne de contact ;
  • Coordonnées bancaires ;
  • Date de début d'application du régime ;
  • Nature des prestations fournies.

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Quand déclarer la TVA sur le mini-guichet ?

Vous devez déposer une déclaration de TVA via le mini-guichet, au titre de chaque trimestre, au plus tard :

  • le 20 avril, pour le premier trimestre (période du 1er janvier au 31 mars) ;
  • le 20 juillet, pour le second trimestre (période du 1er avril au 30 juin) ;
  • le 20 octobre, pour le troisième trimestre (période du 1er juillet au 30 septembre) ;
  • le 20 janvier, pour le quatrième trimestre (période du 1er octobre au 31 décembre).

Attention : si la date limite de dépôt tombe pendant un week-end ou un jour férié, elle n'est pas reportée. Vous devez donc éventuellement anticiper le dépôt et le paiement de la TVA.

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Quelles sont les données à saisir sur la déclaration de TVA transmise via le mini-guichet ?

La déclaration trimestrielle de TVA doit être saisie en ligne depuis votre espace professionnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr (espace professionnel > sélectionner le lien « Accéder au mini-guichet TVA UE »). Vous devez notamment indiquer :

  • pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale en euros des prestations effectuées pendant le trimestre civil considéré ;
  • les taux de TVA applicables (au sein du formulaire, une liste déroulante précise les taux de TVA en vigueur dans chaque État membre de consommation) ;
  • le montant de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition ;
  • le montant total de la taxe due (somme de la TVA due dans chaque Etat membre de consommation).

Si vous êtes établi en France, vous devez, le cas échéant, indiquer pour chaque Etat membre dans lequel vous disposez d'un établissement stable :

  • la valeur totale des prestations effectuées par chacun de vos établissements stables, ventilée par État membre de consommation ;
  • les numéros individuels d'identification à la TVA ou, à défaut, les numéros d'enregistrement fiscal de chacun de vos établissements.

Précision : lorsqu'au cours d'un trimestre, vous n'avez effectué aucune prestation dans l'Union européenne au titre du mini-guichet de TVA, vous devez déposer une déclaration "néant" (montant total de la TVA à payer = 0).

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Puis-je déduire sur la déclaration de TVA transmise via le mini-guichet la TVA supportée dans les États membres de consommation ?

La TVA supportée dans l'État membre de consommation (TVA déductible) ne peut être déduite du montant des prestations déclarées via le mini-guichet. Le remboursement de cette TVA doit être demandé via le dispositif de remboursement de la TVA par voie électronique (au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil pour le régime UE, ou de la 13ème directive TVA - directive 86/560/CEE du Conseil - pour le régime non-UE).

Concernant cette procédure, vous êtes invités à consulter la page d'information accessible à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr > Professionnels > Vos préoccupations > Remboursement de TVA étrangère

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Le montant des opérations déclarées sur le MOSS doit-il être également reporté sur la déclaration de TVA nationale ?

Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusionet de télévision ou les services électroniques fournis à des personnes non assujetties domiciliées dans un autre Etat membre ne sont pas imposables en France. Ces opérations étant toutefois constitutives de votre chiffre d'affaires, vous devez reporter leur montant sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration « nationale » de TVA n° 3310CA3 (pour les redevables soumis à des obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles) ou de la déclaration n° 3517CA12 (pour les redevables soumis à des obligations déclaratives annuelles).

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Quand et comment payer la TVA déclarée sur le mini-guichet ?

Vous devez procéder au paiement de la TVA, par virement, au plus tard à l'échéance prévue pour le dépôt de la déclaration.

Attention : la date de valeur d'un paiement par virement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du compte « Banque de France » du comptable en charge du recouvrement. Vous devez donc vous renseigner, le cas échéant, auprès de votre banque sur le délai de transfert de fonds et ainsi anticiper votre virement afin d'éviter des pénalités pour paiement tardif.

Précision : vous devez indiquer dans la « zone motif de l'opération » de l'ordre de virement le numéro de référence de la déclaration de TVA tel qu'il figure sur l'accusé de réception émis suite à la validation de cette déclaration sur le portail www.impots.gouv.fr. Le respect de ces modalités de renseignement de l'ordre de virement conditionne l'imputation du règlement à votre compte par le comptable des impôts et permet d'éviter l'application des pénalités encourues en cas de paiement tardif.

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Quels sont les services de télécommunications,
radiodiffusion/télévision et services électroniques concernés ?

Le mini-guichet unique concerne la TVA sur les prestations de services délivrées par voie électronique à des non assujettis dans l'Union européenne ("business to consumer" ou "B2C") de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques.

Exemples de services de télécommunication (liste non exhaustive)

  • Téléphonie fixe ou mobile ;
  • Vidéophonie ;
  • Radiomessagerie ;
  • Télécopie et télex ;
  • Fourniture d'accès à Internet.


Exemples de services de radiodiffusion et de télévision (liste non exhaustive)

  • Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio ;
  • Retransmissions en direct sur Internet ;


Exemples de services électroniques (liste non exhaustive)

  • Vidéo à la demande ;
  • Applications téléchargées ("Apps") ;
  • Téléchargement de musique ;
  • Jeux vidéos dématérialisés ;
  • Livres électroniques ;
  • Logiciels anti-virus ;
  • Enchères en ligne.

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tout autre article non délivré par voie électronique.

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