A compter du 2 janvier 2017 : expérimentation dans l'arrondissement de Lille d'une nouvelle procédure de délivrance aux professionnels des certificats d'acquisition (« quitus fiscaux ») de véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.

Une expérimentation est menée dans l'arrondissement de Lille afin de faciliter les démarches relatives à la délivrance aux professionnels des certificats d'acquisition (« quitus fiscaux ») de véhicules dans un autre État membre de l'Union européenne. Votre demande doit être effectuée par courriel (ou courrier) et non plus en vous déplaçant au guichet de votre service des impôts des entreprises.

Si vous effectuez vos démarches d'immatriculation auprès de la préfecture de Lille, vous recevrez par courriel une copie numérisée du quitus. Si vous effectuez vos démarches d'immatriculation auprès d'une autre préfecture ou sous-préfecture, vous recevrez directement à votre siège social le certificat (« quitus fiscal »). Il conviendra alors de cocher la case située en haut du formulaire n° 1993-PRO-D-SD afin de déclencher l'expédition du quitus par voie postale.


Suis-je concerné par l'expérimentation ?

Vous êtes concerné par cette expérimentation si vous êtes un professionnel identifié à la TVA dont le siège social est situé dans l'arrondissement de Lille.

Code postal Commune
59251ALLENNES-LES-MARAIS
59112ANNOEULLIN
59152ANSTAING
59280ARMENTIERES
59551ATTICHES
59249AUBERS
59710AVELIN
59830BACHY
59780BAISIEUX
59221BAUVIN
59134BEAUCAMPS-LIGNY
59235BERSEE
59280BOIS-GRENIER
59910BONDUES
59830BOURGHELLES
59166BOUSBECQUE
59830BOUVINES
59133CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59780CAMPHIN-EN-PEVELE
59242CAMPHIN-EN-PEVELE
59160CAPINGHEM
59112CARNIN
59147CHEMY
59152CHERENG
59830COBRIEUX
59560COMINES
59170CROIX
59830CYSOING
59890DEULEMONT
59272DON
59320EMMERIN
59320ENGLOS
59320ENNETIERES-EN-WEPPES
59710ENNEVELIN
59320ERQUINGHEM-LE-SEC
59193ERQUINGHEM-LYS
59320ESCOBECQUES
59155FACHES-THUMESNIL
59510FOREST-SUR-MARQUE
59134FOURNES-EN-WEPPES
59236FRELINGHIEN
59273FRETIN
59249FROMELLES
59242GENECH
59147GONDECOURT
59152GRUSON
59320HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
59250HALLUIN
59496HANTAY
59320HAUBOURDIN
59510HEM
59134HERLIES
59147HERRIN
59263HOUPLIN-ANCOISNE
59116HOUPLINES
59480ILLIES
59480LA BASSEE
59930LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
59110LA MADELEINE
59239LA NEUVILLE
59130LAMBERSART
59390LANNOY
59134LE MAISNIL
59115LEERS
59810LESQUIN
59260LEZENNES
59800LILLE
59000LILLE
59260LILLE
59777LILLE
59126LINSELLES
59840LOMPRET
59120LOOS
59830LOUVIL
59390LYS-LEZ-LANNOY
59700MARCQ-EN-BAROEUL
59520MARQUETTE-LEZ-LILLE
59274MARQUILLIES
59710MERIGNIES
59283MONCHEAUX
59370MONS-EN-BAROEUL
59246MONS-EN-PEVELE
59310MOUCHIN
59420MOUVAUX
59960NEUVILLE-EN-FERRAIN
59139NOYELLES-LES-SECLIN
59162OSTRICOURT
59840PERENCHIES
59273PERONNE-EN-MELANTOIS
59133PHALEMPIN
59710PONT-A-MARCQ
59840PREMESQUES
59185PROVIN
59890QUESNOY-SUR-DEULE
59320RADINGHEM-EN-WEPPES
59790RONCHIN
59223RONCQ
59100ROUBAIX
59390SAILLY-LEZ-LANNOY
59262SAINGHIN-EN-MELANTOIS
59184SAINGHIN-EN-WEPPES
59350SAINT-ANDRE
59496SALOME
59211SANTES
59113SECLIN
59320SEQUEDIN
59175TEMPLEMARS
59242TEMPLEUVE
59239THUMERIES
59390TOUFFLERS
59200TOURCOING
59551TOURMIGNIES
59152TRESSIN
59175VENDEVILLE
59237VERLINGHEM
59650VILLENEUVE-D'ASCQ
59261WAHAGNIES
59118WAMBRECHIES
59830WANNEHAIN
59560WARNETON
59290WASQUEHAL
59139WATTIGNIES
59150WATTRELOS
59136WAVRIN
59117WERVICQ-SUD
59134WICRES
59780WILLEMS


Le lien ci-dessous vous permet de consulter la liste des communes concernées par l'expérimentation.


Si vous êtes un particulier, merci de vous reporter à la page dédiée.

Si vous êtes un professionnel identifié à la TVA dont le siège social n'est pas situé dans l'une des communes ci-dessus, vous devez continuer à effectuer vos démarches auprès de votre service des impôts des entreprises.

L'essentiel

Préalablement à la mise en circulation d'un véhicule acquis dans un autre État de l'Union européenne, un certificat fiscal (ou « quitus fiscal ») doit être fourni aux services préfectoraux en charge de l'immatriculation du véhicule qui atteste que ce dernier est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

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Comment faire ma demande de quitus et quels documents dois-je fournir ?

Afin de faciliter vos démarches, vous n'effectuez plus votre demande de quitus auprès du guichet de votre centre des finances publiques mais directement par courriel (ou courrier) en complétant le formulaire n° 1993-PRO-D-SD téléchargeable sur le site impots.gouv.fr > lien « recherche de formulaires » (Saisir « 1993 » dans le champ « numéro d'imprimé »).

Attention : après avoir complété votre formulaire, pensez à l'enregistrer sur votre ordinateur avant de l'envoyer par courriel.


Si vous avez recours à un mandataire transparent (qui vous a fait signer un mandat de recherche pour un véhicule et vous a mis en relation avec un fournisseur qui a établi une facture en votre nom), celui-ci peut effectuer les démarches en votre nom et pour votre compte.

1. Je suis un professionnel identifié à la TVA qui a acquis le véhicule directement à l'étranger auprès du titulaire du certificat d'immatriculation


Pour obtenir le quitus, vous devez impérativement transmettre par courriel ou voie postale l'ensemble des documents suivants :
  • 1. le formulaire complété intitulé « demande de certificat d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne » - n° 1993-PRO-D-SD
  • 2. les pièces justificatives suivantes (photocopies en cas de transmission par voie postale ou une copie numérisée en cas de transmission par courriel) :

- une copie de la facture ou du document en tenant lieu (certificat de cession), remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l'identification du moyen de transport et à l'assiette de la taxe ;

- une copie du certificat d'immatriculation définitif délivré à l'étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l'objet de cette formalité ;

- le certificat de conformité s'il s'agit d'un véhicule neuf.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d'un assujetti-revendeur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués :
- une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;

- une copie de la facture d'achat du véhicule remise par le vendeur ;

- une copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation.
A défaut de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation, vous devez fournir une attestation signée par le titulaire du certificat d'immatriculation mentionnant :
  • lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est un non-assujetti à la TVA (par exemple un particulier) :
- ses nom et prénom,
- son adresse,
- le fait qu'il n'est pas assujetti,
- les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur,
- les caractéristiques du véhicule ;
  • lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est un assujetti à la TVA :

- ses nom et prénom ou sa raison sociale,
- son adresse,
- son numéro individuel d'identification à la TVA,
- le numéro et la date d'émission de la facture de vente,
- les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur,
- les caractéristiques du véhicule,
- l'attestation doit également préciser que la vente n'a pas été soumise à la TVA sur le prix total mais uniquement sur la marge de l'acheteur-revendeur étranger.

Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.

Attention : vérifiez bien que votre dossier est complet en joignant, outre les pièces justificatives, le formulaire n° 1993-PRO-D-SD renseigné par vos soins. Si des documents sont absents ou incomplets, les délais d'obtention du quitus seront allongés et votre demande risque d'être rejetée.

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Dans quel délai dois-je faire ma démarche ?

Afin de tenir compte des délais de traitement, vous avez 15 jours après l'achat du véhicule pour faire la démarche auprès du service en charge de la délivrance des quitus désigné ci-dessous.

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Où adresser ma demande de certificat fiscal ?

À compter du 1er janvier 2017, vous devez adresser votre demande de certificat, accompagné le cas échéant du paiement de la TVA, ainsi que les pièces justificatives :

  • soit par courriel à l'adresse suivante :

service.quitusfiscauxpro59@dgfip.finances.gouv.fr

Précisions : les pièces justificatives jointes à votre demande de quitus doivent être impérativement au format PDF. La taille maximale de l'ensemble des fichiers transmis avec votre message ne peut excéder 5 mégaoctets, éventuellement compressée au format zip.

Vous ne devez pas utiliser la fonctionnalité d'envoi de gros fichiers. Ces derniers sont en effet conservés par votre fournisseur d'accès internet sur un espace de stockage qui n'est pas accessible, pour des raisons de sécurité, aux agents en charge du traitement des demandes de quitus.

Astuce : vous pouvez télécharger gratuitement une application sur votre téléphone portable ou votre tablette (CAMSCANNER, OFFICE LENS, GENIUS SCAN, TINY SCANNER, HANDY SCANNER FREE PDF CREATOR...) qui vous permet de scanner vos documents afin de les numériser au format PDF. Vous pouvez ainsi très facilement les archiver et les envoyer par courriel.

  • soit par voie postale à l'adresse suivante :

Service des quitus fiscaux du Nord
BP 81170
59012 LILLE CEDEX


  • Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Impôts service au numéro suivant :

0810 467 687 (Service 0,06 Euros / min + prix appel)

Attention : le certificat fiscal n'est plus délivré au guichet du service des impôts des entreprises aux professionnels dont le siège social est situé dans une commune visée par l'expérimentation.

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Comment payer la TVA due sur l'achat de mon véhicule ?

Vous pouvez payer la TVA :

  • par virement.

Attention : veillez à mentionner les références de votre paiement : QUITUS PRO 59 suivi du numéro SIREN
Les coordonnées bancaires du service sont les suivantes :

Numéro du compte bancaire à créditer - N° IBAN
FR46-3000-1004-6849-21Q0-5001-356
SWIFT : BDFEFRPPCCT



Attention : préciser la banque bénéficiaire et son adresse :
Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 PARIS cedex 01

  • par chèque de banque établi à l'ordre du Trésor public (qui est transmis en même temps que la demande de certificat).

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