Téléprocédures :
quelles obligations pour mon entreprise ?
Démarches fiscales en ligne
Je déclare et je paie directement par internet....
Etape 3 : je fais valider mon adhésion par mon service des impôts

Votre adhésion aux services en ligne ne sera effective que lorsque votre Service des Impôts (SIE) aura validé votre demande.

Pensez ainsi à anticiper votre adhésion par rapport à la date d'échéance de votre prochaine déclaration.

Sans validation par les services, votre adhésion restera sans effet.

Pour finaliser votre adhésion vous devez donc :

Imprimer et envoyer le formulaire d'adhésion obtenu à la fin de la procédure d'adhésion en
ligne à votre Service des impôts (l'adresse du service est précisée en tête du formulaire)

Et le cas échéant :

Accompagner cet envoi du mandat du représentant légal de l'entreprise (cas où vous êtes mandaté par le représentant légal pour utiliser les services en ligne pour le compte de l'entreprise).

Enfin, si vous avez adhéré à un service « Payer », vous devez imprimer et envoyer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) signé à votre banque pour qu'elle accepte les prélèvements que vous demanderez lors de vos futurs paiements en ligne.

Dans les jours qui suivent, une lettre de prise en compte de l'adhésion sera envoyée par le Service des Impôts au représentant légal.


Vous pourrez dès lors utiliser vos services en ligne...

Enfin, si vous avez adhéré à un service "Payer", imprimer et envoyer le récapitulatif des comptes bancaires déclarés à votre banque pour qu'elle accepte les prélèvements que vous demanderez lors de vos paiements.